Monsieur [E] [G] a été impliqué dans un accident de la circulation le 9 novembre 2022 à [Localité 9], percutant un véhicule RENAULT dont les feux stop étaient défectueux. Après l’accident, il a consulté le docteur [C] [R], qui a établi un certificat médical le 29 novembre, mentionnant des blessures au thorax, au genou droit et à la main droite. Le 13 août 2024, il a assigné la société SMA BTP en référé pour obtenir une expertise médicale et des provisions. Le juge a ordonné l’expertise et a fixé la provision à 1000 €, condamnant SMA BTP aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise judiciaire en référé selon l’article 145 du Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Pour qu’une expertise judiciaire soit ordonnée en référé, il faut que :

1. **Un motif légitime** soit établi, justifiant la nécessité de conserver ou d’établir la preuve avant le procès.

2. **L’absence d’instance au fond** soit vérifiée, ce qui signifie que la demande doit être examinée à la date de la saisine du juge.

3. **La possibilité d’un procès** doit être constatée, avec un objet et un fondement suffisamment déterminés.

4. **Aucune atteinte illégitime** ne doit être portée aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

Dans le cas présent, Monsieur [E] [G] a subi des blessures suite à un accident, et les pièces médicales versées aux débats justifient la demande d’expertise. Le principe de l’expertise n’étant pas contesté, le juge a fait droit à cette demande.

Comment le montant de la provision est-il déterminé en référé ?

Le montant de la provision doit être fixé en tenant compte des dispositions légales et des circonstances de l’affaire. Selon la jurisprudence, le montant de la provision ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain.

Dans cette affaire, le juge a précisé que :

– **Le droit à indemnisation** du demandeur n’est pas contesté.

– **Le montant de la provision** doit être fixé en fonction des considérations précitées, ce qui a conduit à une provision de 1000 €.

Il est également important de noter que la provision ad litem a été fixée à 900 €, à valoir sur la rémunération de l’expert, conformément aux besoins de l’affaire.

Quelles sont les implications des articles 696 et 700 du Code de procédure civile concernant les dépens et les frais irrépétibles ?

Les articles 696 et 700 du Code de procédure civile stipulent que :

– **Article 696** : « Les dépens sont à la charge de la partie succombante. »

– **Article 700** : « Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans le cadre de cette affaire, la société SMA BTP a été condamnée à supporter les dépens de l’instance en référé.

De plus, le juge a fait droit à la demande formulée en vertu de l’article 700, en condamnant la société SMA BTP à verser 1000 € à Monsieur [E] [G] pour couvrir les frais irrépétibles.

Ces articles garantissent que la partie qui perd le procès supporte les frais, ce qui est essentiel pour assurer l’équité dans le processus judiciaire.

Quelles sont les conséquences de l’ordonnance rendue par le juge des référés ?

L’ordonnance rendue par le juge des référés a plusieurs conséquences importantes :

1. **Exécution de plein droit** : L’ordonnance est exécutoire de plein droit, ce qui signifie qu’elle peut être mise en œuvre immédiatement sans besoin d’une décision supplémentaire.

2. **Ordonnance d’expertise** : Le juge a ordonné une expertise médicale pour évaluer les blessures de Monsieur [E] [G], ce qui est crucial pour déterminer l’indemnisation.

3. **Condamnation à des provisions** : La société SMA BTP a été condamnée à verser des provisions de 1000 € et 900 € respectivement, ce qui permet à Monsieur [E] [G] de couvrir ses frais immédiats liés à l’accident.

4. **Dépens à la charge de la partie succombante** : La société SMA BTP devra également payer les dépens de l’instance, ce qui renforce la responsabilité financière de la partie perdante.

Ces conséquences visent à protéger les droits du demandeur tout en assurant que les procédures judiciaires soient menées de manière équitable et efficace.