Le 18 juin 2021, Mme [T] [W] et son fils [V] [W] ont été victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la SA AXA FRANCE IARD. En mai 2023, Mme [T] [W] a assigné l’assureur pour obtenir réparation, s’appuyant sur la loi du 5 juillet 1985. Un rapport d’expertise a évalué les préjudices, totalisant 13 407,50 € pour Mme [T] [W] et 4 065 € pour [V] [W]. Le tribunal a reconnu leur droit à indemnisation, condamnant la SA AXA FRANCE IARD à verser respectivement 8 246 € et 1 339 €, en plus de frais supplémentaires.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique de la demande d’indemnisation de Mme [T] [W] et de son fils [V] [W] ?

La demande d’indemnisation de Mme [T] [W] et de son fils [V] [W] repose sur la loi du 5 juillet 1985, relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.

Cette loi établit un cadre juridique pour la réparation des préjudices subis par les victimes d’accidents de la route, en précisant les droits des victimes et les obligations des assureurs.

L’article 1 de cette loi stipule que « toute personne victime d’un accident de la circulation a droit à une réparation intégrale de son préjudice ».

Cela inclut les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, qui doivent être évalués et indemnisés de manière équitable.

En l’espèce, Mme [T] [W] et son fils [V] [W] ont subi des préjudices corporels à la suite de l’accident, ce qui justifie leur demande d’indemnisation auprès de la SA AXA FRANCE IARD, l’assureur du véhicule impliqué.

Comment sont évalués les préjudices corporels dans le cadre de cette indemnisation ?

L’évaluation des préjudices corporels se fait selon des critères précis, en tenant compte des rapports d’expertise médicale et des conséquences de l’accident sur la vie quotidienne des victimes.

Les préjudices sont classés en deux catégories : les préjudices patrimoniaux et les préjudices extra-patrimoniaux.

Les préjudices patrimoniaux comprennent les frais engagés par la victime, tels que les frais médicaux ou d’assistance à expertise, tandis que les préjudices extra-patrimoniaux concernent la souffrance physique et psychique, ainsi que la perte de qualité de vie.

L’article 2 de la loi du 5 juillet 1985 précise que « l’indemnisation doit couvrir l’ensemble des préjudices subis par la victime ».

Dans le cas de Mme [T] [W], les préjudices ont été évalués sur la base d’un rapport d’expertise qui a déterminé les déficits fonctionnels temporaires et permanents, ainsi que les souffrances endurées.

Quelles sont les conséquences de la provision versée par les victimes sur le montant final de l’indemnisation ?

La provision versée par les victimes a un impact direct sur le montant final de l’indemnisation qui leur est accordée.

En effet, selon l’article 1231-7 du Code civil, « la somme due en réparation d’un préjudice portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ».

Cela signifie que le montant total de l’indemnisation doit être calculé en tenant compte des provisions déjà versées.

Dans le cas présent, pour Mme [T] [W], une provision de 2 500 € a été déduite du montant total de 10 746 €, ce qui laisse un reste à indemniser de 8 246 €.

Pour l’enfant [V] [W], une provision de 1 500 € a également été déduite du montant total de 2 839 €, laissant un reste de 1 339 € à indemniser.

Ainsi, les provisions jouent un rôle crucial dans le calcul final des sommes dues aux victimes.

Quels sont les droits des victimes en matière de frais de justice et d’assistance ?

Les victimes d’accidents de la circulation ont des droits en matière de frais de justice et d’assistance, qui sont protégés par l’article 700 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ».

Dans le cas présent, Mme [T] [W] a demandé une indemnisation de 750 € chacun pour elle et son fils au titre de l’article 700, en raison des frais engagés pour obtenir la reconnaissance de leurs droits.

Le tribunal a jugé équitable de condamner la SA AXA FRANCE IARD à verser cette somme, reconnaissant ainsi le droit des victimes à être remboursées pour les frais de justice engagés dans le cadre de leur demande d’indemnisation.

Cela souligne l’importance de la protection des droits des victimes dans le processus judiciaire.