Le 14 mars 2007, Monsieur [W] [V] a subi un accident de la circulation, entraînant un préjudice corporel. Le 15 juin 2017, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné la société ALLIANZ à verser 204.961,00 € à Monsieur [V]. En juin 2024, ce dernier a demandé une expertise médicale et une provision de 10.000 euros pour une aggravation de sa santé. Lors de l’audience du 3 décembre 2024, le juge a ordonné l’expertise, mais a rejeté la demande de provision, considérant que les éléments médicaux n’établissaient pas de lien direct avec l’accident.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour ordonner une mesure d’expertise dans le cadre d’un litige ?

La base légale pour ordonner une mesure d’expertise est l’article 145 du Code de procédure civile. Cet article stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. »

Pour justifier d’un motif légitime, la partie doit démontrer la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Dans l’affaire en question, Monsieur [W] [V] a produit des éléments médicaux récents qui établissent une aggravation de son état de santé, ce qui lui permet de justifier la demande d’expertise.

Ainsi, le tribunal a considéré qu’il existait un motif légitime pour ordonner l’expertise, conformément à l’article 145.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé ?

Les conditions pour obtenir une provision en référé sont énoncées à l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« Le juge des référés peut accorder une provision au créancier, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. »

Le juge doit d’abord apprécier si le créancier justifie de l’existence d’une obligation de paiement non sérieusement contestable.

Dans le cas présent, les pièces médicales fournies par Monsieur [W] [V] n’ont pas permis d’établir de manière évidente que l’aggravation de son état était liée à l’accident de 2007.

Par conséquent, le tribunal a rejeté la demande de provision, considérant que l’obligation de réparation n’était pas démontrable avant le résultat de l’expertise.

Comment sont déterminées les dépens dans le cadre d’une demande d’expertise ?

Les dépens dans le cadre d’une demande d’expertise sont régis par les articles costs du Code de procédure civile. En général, l’article 696 précise que :

« Les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties pour la défense de leurs droits. »

Dans cette affaire, il a été décidé que les frais de consignation pour l’expertise seraient à la charge de Monsieur [W] [V], car l’expertise a été ordonnée à sa demande et dans son intérêt probatoire.

Le tribunal a également laissé à Monsieur [W] [V] la charge provisoire des dépens, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par le juge du fond.

Cela signifie que, bien que Monsieur [W] [V] ait demandé l’expertise, il doit supporter les coûts associés jusqu’à ce qu’une décision finale soit prise sur le fond du litige.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que :

« La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la société ALLIANZ n’a pas été considérée comme la partie succombante, car elle n’a pas contesté la mesure d’expertise demandée par Monsieur [W] [V].

Ainsi, le tribunal a décidé de ne pas faire application des dispositions de l’article 700, rejetant la demande de Monsieur [W] [V] pour le paiement d’une indemnité de procédure.

Cela souligne que, même si une partie demande une mesure d’expertise, cela ne signifie pas nécessairement qu’elle a droit à une indemnité pour les frais de justice, surtout si l’autre partie n’a pas été considérée comme perdante dans le cadre de cette demande.