Monsieur [E] a assigné la SA PACIFICA pour obtenir une expertise médicale suite à un accident survenu le 30 octobre 2021, à l’origine de douleurs lombaires. La compagnie d’assurance a refusé la prise en charge, arguant que les douleurs étaient liées à une maladie préexistante. Contestant cette décision, Monsieur [E] a saisi le juge des référés, qui a ordonné une expertise médicale pour déterminer si ses pathologies relèvent d’un accident selon son contrat d’assurance. Le docteur [I] [T] a été désigné comme expert, et une provision de 1 500 euros a été demandée pour couvrir les frais d’expertise.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour ordonner une expertise médicale dans le cadre d’un litige ?

La base légale pour ordonner une expertise médicale dans le cadre d’un litige est l’article 145 du Code de procédure civile. Cet article stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Dans le cas présent, Monsieur [E] a justifié d’un motif légitime pour demander une expertise médicale,

car il conteste les conclusions de l’expertise initiale réalisée par le docteur [B].

L’expertise est donc ordonnée pour établir des faits qui pourraient influencer la décision finale sur le droit à la garantie « accident de la vie ».

Quelles sont les conséquences financières de la demande d’expertise ?

Les conséquences financières de la demande d’expertise sont régies par les dispositions du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne les dépens.

Il est précisé que « les dépens de l’instance seront provisoirement supportés par le demandeur, qui pourra ultérieurement les inclure dans son préjudice matériel. »

Cela signifie que Monsieur [E] devra avancer les frais de l’expertise,

mais qu’il pourra les réclamer ultérieurement dans le cadre de son indemnisation si sa demande est jugée fondée.

Cette disposition vise à garantir que le demandeur ne soit pas dissuadé de faire valoir ses droits en raison des coûts potentiels liés à l’expertise.

Comment l’expert doit-il procéder dans le cadre de sa mission ?

L’expert doit procéder conformément aux articles 264 et suivants du Code de procédure civile.

Ces articles précisent que l’expert doit :

– Convoquer les parties et leurs conseils, en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix.

– Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux et contractuels utiles.

– Prendre connaissance des dispositions contractuelles du contrat de garantie accident de la vie souscrit par Monsieur [E].

– Déterminer si les pathologies déclarées relèvent d’un évènement accidentel au sens de la définition contractuelle.

– Évaluer les préjudices contractuellement indemnisables et déterminer si l’état de santé de Monsieur [E] est susceptible d’aggravation ou d’amélioration.

L’expert doit également établir un rapport détaillé,

qui inclut la liste des pièces consultées, les personnes convoquées, et les déclarations des tiers entendus.

Ce rapport doit être déposé au greffe et un exemplaire doit être envoyé aux parties dans un délai de six mois.

Quelles sont les obligations des parties vis-à-vis de l’expert ?

Les obligations des parties vis-à-vis de l’expert sont clairement définies dans la décision.

Les parties doivent communiquer à l’expert tous les documents de toute nature qu’elles adresseront pour établir le bien-fondé de leurs prétentions.

De plus, l’expert ne pourra communiquer directement aux parties les documents médicaux obtenus de tiers concernant la victime qu’avec son accord.

À défaut d’accord, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin qu’elles auront désigné.

Ces obligations visent à garantir la transparence et la coopération entre les parties et l’expert,

ce qui est essentiel pour la bonne conduite de l’expertise et l’établissement des faits.