Monsieur [D] [E] a été impliqué dans un accident de la circulation le 30 mai 2023, percuté par une RENAULT CLIO. Suite à cet incident, il a consulté les urgences, où un certificat médical a révélé des blessures nécessitant des soins. Le 7 juin 2024, il a assigné AXA FRANCE IARD et la CPAM en référé, demandant une expertise et des provisions. Lors de l’audience, AXA a contesté les demandes, mais le juge a ordonné une expertise médicale et accordé des provisions de 1500€ et 1000€. AXA a également été condamnée à payer des frais supplémentaires.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise en référé selon l’article 145 du Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Pour qu’une expertise soit ordonnée en référé, il faut donc :

1. **Un motif légitime** : Cela signifie qu’il doit y avoir une raison valable de conserver ou d’établir la preuve avant le procès.

2. **Un litige potentiel** : Il doit exister un litige dont la solution pourrait dépendre des faits à prouver.

3. **Absence d’instance au fond** : L’absence d’une action en justice au fond est une condition de recevabilité de la demande d’expertise.

4. **Caractérisation par le juge** : Le juge des référés doit caractériser le motif légitime d’ordonner la mesure d’instruction sans avoir à examiner la recevabilité d’une éventuelle action ou ses chances de succès.

En l’espèce, le juge a constaté que Monsieur [D] [E] avait fourni un certificat médical attestant de ses blessures, ce qui justifie la demande d’expertise.

Comment se détermine le montant des provisions allouées en référé ?

Le montant des provisions allouées en référé est déterminé en fonction de plusieurs critères, notamment la nature des blessures et l’indemnisation potentielle.

L’article 809 du Code de procédure civile précise que :

« Le juge peut, même en référé, ordonner le versement d’une provision à valoir sur l’indemnisation d’un préjudice. »

Dans le cas présent, le juge a pris en compte les éléments suivants :

1. **Droit à indemnisation** : Il a été établi que la SA AXA FRANCE IARD, en tant qu’assureur, devait indemniser Monsieur [D] [E].

2. **Évaluation des blessures** : Les documents médicaux fournis, bien que partiels, indiquent des blessures nécessitant des soins et une rééducation.

3. **Montant de la provision** : Le juge a fixé la provision à 1500€, tenant compte des éléments médicaux et des prescriptions de soins.

Il est important de noter que le montant de la provision ne doit pas excéder le montant d’indemnisation qui pourrait être alloué par le juge du fond.

Quelles sont les implications des articles 696 et 700 du Code de procédure civile concernant les dépens et les frais irrépétibles ?

Les articles 696 et 700 du Code de procédure civile traitent des dépens et des frais irrépétibles.

L’article 696 dispose que :

« Les dépens sont à la charge de la partie succombante. »

Cela signifie que la partie qui perd le procès doit supporter les frais de justice, y compris les frais d’expertise.

L’article 700, quant à lui, stipule :

« Le juge peut condamner la partie succombante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Les frais irrépétibles sont ceux qui ne peuvent pas être récupérés, comme les honoraires d’avocat.

Dans cette affaire, la SA AXA FRANCE IARD a été condamnée à payer les dépens et une somme de 1000€ en application de l’article 700, en raison de sa position de partie succombante.

Ces articles garantissent ainsi que la partie qui a raison dans le litige ne supporte pas les frais de justice, ce qui est essentiel pour l’équité procédurale.