Le 11 octobre 2022, M. [B] [M] a été impliqué dans un grave accident de la route, conduisant une motocyclette sans permis. Il a percuté le véhicule de Mme [L] [Z], entraînant des blessures sévères, dont une amputation trans fémorale. M. [M] a assigné la CRAMA et d’autres parties devant le tribunal de Rennes, demandant une expertise médicale et des provisions pour ses préjudices. Lors de l’audience, la CRAMA a contesté les demandes, arguant des fautes de M. [M]. Le tribunal a ordonné une expertise mais a rejeté les demandes de provision, considérant la contestation sérieuse.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise médicale en référé ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé. »

Dans le cas présent, M. [M] a sollicité une expertise médicale pour évaluer ses préjudices suite à l’accident survenu le 11 octobre 2022.

La CRAMA, défenderesse, n’a pas contesté cette demande, ce qui a conduit le juge à y faire droit.

Il est important de noter que même si la CPAM et l’institution BTP-prévoyance n’ont pas comparu, leur qualité de tiers payeur justifie leur présence lors de l’expertise.

Ainsi, l’expertise est ordonnée pour établir les faits et évaluer les préjudices, conformément à l’article 145.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé ?

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile précise que :

« Le président du tribunal judiciaire statuant comme juge des référés peut accorder au créancier une provision dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable, tant dans son principe que dans son montant. »

Dans cette affaire, M. [M] a demandé une provision de 30 000 € à titre de réparation de son préjudice corporel.

Cependant, la CRAMA a contesté cette demande en arguant que M. [M] avait commis plusieurs fautes, notamment conduire sans permis et à une vitesse excessive.

Le juge a constaté que la contestation de la CRAMA était sérieuse, laissant subsister un doute sur l’obligation de garantie de l’assureur.

Par conséquent, la demande de provision a été rejetée, car l’obligation de la CRAMA n’était pas clairement établie.

Comment la faute du conducteur affecte-t-elle le droit à indemnisation ?

L’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 stipule que :

« La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. »

Dans le cas présent, M. [M] a affirmé qu’aucune faute de sa part ne pouvait être démontrée.

Cependant, les éléments du dossier montrent qu’il conduisait sans permis valide et à une vitesse excessive, ce qui constitue des fautes.

Le juge a rappelé que même si la faute n’est pas la cause exclusive de l’accident, elle peut limiter ou exclure le droit à indemnisation.

Ainsi, la CRAMA a pu justifier sa contestation sur la base de ces fautes, ce qui a des implications sur le droit à réparation de M. [M].

Quelles sont les conséquences de la non-comparution des parties en référé ?

L’article 472 du code de procédure civile dispose que :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Dans cette affaire, la CPAM d’Ille-et-Vilaine et l’institution BTP-prévoyance n’ont pas comparu.

Malgré cela, le juge a statué sur les demandes de M. [M] en se basant sur les éléments du dossier.

La non-comparution des défendeurs n’a pas empêché le juge de prendre une décision, mais cela a conduit à une évaluation des demandes en fonction des preuves présentées par M. [M].

Ainsi, le juge a pu ordonner une expertise et statuer sur les demandes de provision, tout en tenant compte de l’absence des parties.

Quelles sont les implications des dépens dans une procédure en référé ?

L’article 491 du code de procédure civile précise que :

« Le juge des référés statue sur les dépens. »

Dans cette affaire, M. [M] a été débouté de ses demandes de provision, ce qui le rend partie succombante.

En conséquence, il conservera provisoirement la charge des dépens, ce qui signifie qu’il devra supporter les frais de la procédure.

Sa demande de frais irrépétibles a également été rejetée, renforçant l’idée que la partie perdante doit assumer les coûts liés à l’instance.

Ainsi, les dépens sont une conséquence directe de la décision du juge, et leur répartition est régie par les dispositions du code de procédure civile.