Monsieur [Y] [J] a été impliqué dans un accident de la circulation le 11 décembre 2023 à [Localité 12]. Il a été percuté par un véhicule SUZUKI VITARA, appartenant à Madame [L] [U]. Suite à l’accident, il a consulté le docteur [H] [B] et a été diagnostiqué avec une raideur cervicale et des douleurs insomniantes. En juillet et août 2024, il a assigné la SA GMF et la Caisse primaire d’assurance maladie en référé, demandant une expertise et une provision. Le juge a ordonné une expertise médicale et a fixé la provision à 1000€. La SA GMF a été condamnée à verser cette somme.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise en référé selon l’article 145 du Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Pour qu’une expertise soit ordonnée en référé, il faut donc qu’il existe un motif légitime, ce qui implique que :

– L’absence d’instance au fond doit être appréciée à la date de la saisine du juge.

– L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre de l’article 145.

Il appartient au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action.

En l’espèce, le certificat médical versé par Monsieur [Y] [J] atteste de blessures consécutives à l’accident, ce qui justifie la demande d’expertise.

Comment est déterminée la provision à accorder au demandeur en cas d’indemnisation ?

Le montant de la provision à accorder au demandeur est encadré par le principe selon lequel il ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain.

Le juge doit donc apprécier le montant de la provision en tenant compte des éléments suivants :

– Le droit à indemnisation du demandeur n’est pas contesté.

– Le montant doit être fixé en fonction des considérations précitées, combinées avec l’appréciation du juge du fond.

Dans cette affaire, le juge a décidé de limiter la provision à 1000 €, considérant que c’était un montant juste au regard des éléments présentés.

Quelles sont les règles concernant les dépens et les frais irrépétibles selon les articles 696 et 700 du Code de procédure civile ?

Les articles 696 et 700 du Code de procédure civile précisent que :

– Les dépens sont à la charge de la partie succombante.

– Les frais irrépétibles suivent le sort des dépens, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique entre les parties.

Ainsi, dans le cas présent, la SA GMF a été condamnée à supporter les dépens de l’instance en référé, et le juge a également accordé à Monsieur [Y] [J] une somme de 1000 € en application de l’article 700, pour couvrir ses frais irrépétibles.

Quelles sont les implications de l’ordonnance d’expertise sur la procédure judiciaire ?

L’ordonnance d’expertise a plusieurs implications sur la procédure judiciaire :

– Elle est exécutoire de plein droit, ce qui signifie qu’elle doit être respectée sans qu’il soit nécessaire d’attendre une décision ultérieure.

– L’expert désigné doit accomplir sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile.

– En cas d’empêchement, l’expert peut être remplacé par simple ordonnance sur requête.

De plus, l’expert doit rendre compte de ses opérations et pourra s’adjoindre un sapiteur de spécialité différente, ce qui enrichit l’analyse des préjudices subis par Monsieur [Y] [J].

Cette expertise est cruciale pour établir les faits et évaluer les dommages, ce qui influencera la décision finale sur l’indemnisation.