Le 11 octobre 2022, M. [B] [M] a été impliqué dans un grave accident de la route en conduisant une motocyclette sans permis. Il a percuté le véhicule de Mme [L] [Z], entraînant des blessures sévères, dont une amputation trans fémorale. M. [M] a assigné la CRAMA et d’autres parties devant le tribunal de Rennes, demandant une expertise médicale et des provisions pour ses préjudices. Le tribunal a rejeté sa demande de provision, considérant que la CRAMA avait des arguments valables contre l’indemnisation, laissant M. [M] responsable des dépens. Une expertise médicale a néanmoins été ordonnée pour évaluer ses préjudices.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise médicale en référé ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé. »

Dans le cas présent, M. [M] a sollicité une expertise médicale pour évaluer ses préjudices suite à l’accident survenu le 11 octobre 2022.

La CRAMA, défenderesse, n’a pas contesté cette demande, ce qui a conduit le juge à y faire droit.

Il est important de noter que même si la CPAM et l’institution BTP-prévoyance n’ont pas comparu, leur qualité de tiers payeur justifie leur présence lors de l’expertise.

Ainsi, la demande d’expertise est fondée sur l’article 145, qui permet d’ordonner des mesures d’instruction avant le procès, lorsque des motifs légitimes le justifient.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé ?

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile précise que :

« Le président du tribunal judiciaire statuant comme juge des référés peut accorder au créancier une provision dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable, tant dans son principe que dans son montant. »

Dans cette affaire, M. [M] a demandé une provision de 30 000 € à titre d’indemnisation pour ses préjudices.

Cependant, la CRAMA a contesté cette demande en arguant que M. [M] avait commis plusieurs fautes, notamment conduire sans permis et à une vitesse excessive.

Le juge a constaté que la contestation de la CRAMA était sérieuse, ce qui a conduit à rejeter la demande de provision.

Il est donc essentiel que le demandeur établisse que l’obligation n’est pas sérieusement contestable pour obtenir une provision en référé.

Comment la faute du conducteur affecte-t-elle le droit à indemnisation ?

L’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 stipule que :

« La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. »

Dans le cas présent, M. [M] a soutenu qu’aucune faute de sa part ne pouvait être démontrée.

Cependant, les éléments du dossier, notamment le fait qu’il conduisait sans permis et sous l’emprise de stupéfiants, laissent penser qu’il a commis des fautes ayant contribué à l’accident.

Le juge a donc estimé que la contestation de la CRAMA n’était pas vaine et qu’il existait un doute sur l’obligation de garantie de l’assureur.

Ainsi, la faute du conducteur peut effectivement limiter ou exclure son droit à indemnisation, ce qui a été pris en compte dans la décision du juge.

Quelles sont les conséquences de la non-comparution des parties en référé ?

L’article 472 du code de procédure civile dispose que :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Dans cette affaire, la CPAM d’Ille-et-Vilaine et l’institution BTP-prévoyance n’ont pas comparu.

Cependant, le juge a statué sur les demandes de M. [M] en se basant sur les éléments du dossier.

Il a ainsi pu ordonner une expertise médicale, même en l’absence des défendeurs, car leur non-comparution ne remet pas en cause la recevabilité de la demande.

Cela montre que le juge peut prendre des décisions même si certaines parties ne se présentent pas, tant que les demandes sont jugées régulières et fondées.

Quelles sont les implications des dépens dans une procédure en référé ?

L’article 491 du code de procédure civile précise que :

« Le juge des référés statue sur les dépens. »

Dans cette affaire, M. [M] a été débouté de ses demandes de provision, ce qui le rend partie succombante.

En conséquence, il conserve provisoirement la charge des dépens, ce qui signifie qu’il devra supporter les frais de la procédure.

Sa demande de frais irrépétibles a également été rejetée, car il n’a pas obtenu gain de cause.

Ainsi, les dépens sont une conséquence directe de la décision du juge, et la partie perdante est généralement tenue de les payer.