Le 14 mars 2016, Monsieur [D] [F], couvreur, a chuté de 8 mètres lors d’une visite chez Monsieur et Madame [W], entraînant un litige. Le 6 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Nancy a déclaré les consorts [W] et Monsieur [N] [J] responsables du préjudice, ordonnant une indemnisation. La cour d’appel a confirmé ce jugement le 10 février 2022. Un accord d’indemnisation a été trouvé le 1er août 2024, suivi de l’acceptation du désistement par toutes les parties. Le 10 janvier 2025, le juge a constaté ce désistement, mettant fin à l’instance et laissant chaque partie à ses frais.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’instance et d’action dans cette affaire ?

Le désistement d’instance et d’action est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice.

Selon l’article 385 du Code de Procédure Civile :

« La partie qui a introduit l’instance peut y renoncer, soit en tout, soit en partie. »

Dans le cas présent, Monsieur [D] [F] et la SARL CJN ont demandé au juge de constater leur désistement concernant l’indemnisation du préjudice initial, ce qui a été accepté par les autres parties.

Ce désistement a pour effet d’éteindre l’instance, comme le précise l’article 394 du même code :

« Le désistement d’instance emporte extinction de l’instance. »

Ainsi, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et a ordonné la suppression du rôle de l’affaire.

Quelles sont les conséquences du désistement sur les frais et dépens ?

Le désistement d’instance et d’action a des implications sur la répartition des frais et dépens entre les parties.

L’article 399 du Code de Procédure Civile stipule que :

« Le désistement d’instance est sans préjudice des dépens. »

Dans cette affaire, chaque partie a convenu de garder à sa charge ses propres frais et dépens, ce qui signifie qu’aucune des parties ne sera tenue de rembourser les frais de l’autre.

Cette disposition permet d’éviter des litiges supplémentaires concernant les frais engagés, facilitant ainsi la résolution amiable de l’affaire.

Le tribunal a donc laissé chaque partie à la charge de ses propres dépens, conformément à cette règle.