Madame [M] [E] a été impliquée dans un accident de la circulation le 13 juin 2024, alors qu’elle était passagère d’un deux-roues percuté par un véhicule FIAT. Après l’accident, elle a consulté aux urgences, où des douleurs à la colonne vertébrale, aux côtes et à la hanche ont été constatées, entraînant une incapacité temporaire de travail de 5 jours. En août 2024, elle a assigné la compagnie d’assurances GENERALI BIKE en référé, demandant une expertise et une provision. Le juge a ordonné une expertise médicale et a fixé la provision à 3500 €, condamnant Madame [M] [E] aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise en référé selon l’article 145 du Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Pour qu’une expertise soit ordonnée, il faut donc :

1. **Un motif légitime** : Cela signifie qu’il doit y avoir une raison valable de procéder à l’expertise avant le procès.

2. **Une absence d’instance au fond** : La demande d’expertise doit être faite avant qu’une action en justice ne soit engagée.

3. **Un procès possible** : Il doit exister un litige potentiel dont la solution pourrait dépendre des résultats de l’expertise.

4. **Aucune atteinte aux droits fondamentaux** : La mesure d’instruction ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

Dans le cas présent, Madame [M] [E] a fourni des pièces médicales établissant ses blessures, ce qui lui confère un intérêt légitime à demander une expertise.

Comment est déterminée la provision à allouer au demandeur en référé ?

Le montant de la provision à allouer au demandeur est encadré par le principe selon lequel il ne peut excéder le montant d’indemnisation qui pourrait être accordé au fond.

Le juge doit donc évaluer le montant de la provision en tenant compte des éléments suivants :

1. **Le droit à indemnisation** : Ce droit n’est pas contesté dans cette affaire, ce qui signifie que le juge doit se concentrer sur le montant.

2. **L’aléa de l’indemnisation** : Le montant doit être fixé de manière à ne pas rendre l’indemnisation future incertaine ou aléatoire.

3. **L’appréciation du juge** : Le juge du fond a une certaine latitude pour déterminer le montant approprié en fonction des éléments de preuve présentés.

Dans cette affaire, le juge a fixé la provision à 3500 €, considérant que c’était un montant juste au regard des circonstances.

Quelles sont les règles concernant les dépens en référé selon l’article 696 du Code de procédure civile ?

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Cela signifie que :

1. **Responsabilité des dépens** : En principe, la partie qui perd le procès doit payer les frais de justice.

2. **Discretion du juge** : Le juge a la possibilité de décider que certains dépens seront à la charge d’une autre partie, mais cela doit être justifié par une décision motivée.

Dans le cas présent, Madame [M] [E] a été condamnée à supporter les dépens de l’instance en référé, car elle n’a pas respecté le délai de 8 semaines prévu par l’article L211-9 du Code des assurances pour solliciter une offre d’indemnisation.

Quelles sont les implications de l’ordonnance de référé en matière d’exécution ?

L’ordonnance de référé est, de plein droit, exécutoire par provision. Cela signifie que :

1. **Exécution immédiate** : La décision peut être exécutée immédiatement, sans attendre l’issue d’un éventuel recours.

2. **Consignation** : Dans ce cas, Madame [M] [E] doit consigner une somme de 825 euros HT pour couvrir les frais de l’expertise, dans un délai de trois mois, sous peine de caducité de la décision.

3. **TVA** : La TVA doit également être versée à la Régie du Tribunal dès que l’expert signale son assujettissement à cette taxe.

Cette exécution immédiate permet de garantir que les mesures nécessaires à la réparation du préjudice de la victime soient prises sans délai.