Monsieur [P] [R] a été impliqué dans un accident de la circulation le 30 mai 2023, percuté par une RENAULT CLIO. Après l’accident, il a consulté les urgences, où un certificat médical a révélé des douleurs musculaires. Le 18 juin 2024, il a assigné AXA FRANCE IARD et la CPAM en référé, demandant une expertise et des provisions. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, AXA a contesté la demande d’expertise et proposé une réduction des sommes. Le juge a ordonné une expertise et fixé les provisions à 1500€, condamnant AXA à verser les montants demandés.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise en référé selon l’article 145 du Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Pour qu’une expertise soit ordonnée en référé, il faut donc :

1. **Un motif légitime** : Cela signifie qu’il doit y avoir une raison valable de conserver ou d’établir la preuve avant le procès.

2. **Un litige potentiel** : Il doit exister un litige dont la solution pourrait dépendre des faits à prouver.

3. **Absence d’instance au fond** : L’absence d’une action en justice au fond est une condition de recevabilité de la demande d’expertise. Cela doit être apprécié à la date de la saisine du juge.

4. **Existence de contestations** : Même si des contestations sérieuses existent, cela ne constitue pas un obstacle à l’ordonnance d’une mesure d’instruction.

En l’espèce, le juge a constaté que Monsieur [P] [R] avait fourni un certificat médical attestant de ses blessures, ce qui justifie la demande d’expertise.

Comment se détermine le montant des provisions allouées en référé ?

Le montant des provisions allouées en référé est déterminé en fonction de plusieurs critères, notamment la certitude de l’indemnisation et l’évaluation des préjudices.

L’article 809 du Code de procédure civile précise que :

« Le juge peut, même en référé, ordonner le versement d’une provision à valoir sur l’indemnisation d’un préjudice. »

Dans le cas présent, le juge a pris en compte les éléments suivants :

1. **Responsabilité non contestée** : La SA AXA FRANCE IARD, en tant qu’assureur, n’a pas contesté la responsabilité, ce qui facilite l’octroi d’une provision.

2. **Évaluation des blessures** : Les documents médicaux fournis par Monsieur [P] [R] ont été examinés, bien que certains éléments manquent pour une évaluation complète.

3. **Montant de la provision** : Le juge a fixé la provision à 1500€, considérant que ce montant est raisonnable au regard des blessures et des soins prescrits.

4. **Provision ad litem** : Une provision de 1000€ a également été accordée pour couvrir les frais liés à l’expertise, ce qui est conforme à la pratique en matière de référé.

Quelles sont les implications des articles 696 et 700 du Code de procédure civile concernant les dépens et les frais irrépétibles ?

Les articles 696 et 700 du Code de procédure civile traitent des dépens et des frais irrépétibles dans le cadre des procédures judiciaires.

L’article 696 dispose que :

« Les dépens sont à la charge de la partie succombante. »

Cela signifie que la partie qui perd le procès doit payer les frais de justice, y compris les frais d’expertise.

L’article 700 précise que :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Les frais irrépétibles sont ceux qui ne peuvent pas être récupérés, comme les honoraires d’avocat.

Dans cette affaire, la SA AXA FRANCE IARD a été condamnée à payer les dépens et une somme de 1000€ en application de l’article 700, ce qui reflète l’équité et la situation économique des parties.

Ainsi, la décision du juge respecte les dispositions des articles précités, en attribuant les frais à la partie perdante.