Monsieur [V] [K] a été victime d’un accident de la circulation le 31 mai 2024, percuté par un véhicule Yamaha appartenant à Monsieur [U] [H]. Après avoir consulté un médecin pour des douleurs cervicales, il a assigné la MATMUT et la CPAM en référé le 30 juillet 2024, demandant une expertise médicale et une provision de 5100 €. Lors de l’audience, le juge a ordonné l’expertise et fixé la provision à 1000 €, tout en condamnant la MATMUT à supporter les dépens. L’ordonnance est exécutoire, et une provision de 825 euros HT a été établie pour la consignation.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise en référé selon l’article 145 du Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Pour qu’une expertise soit ordonnée en référé, il faut :

1. **Un motif légitime** : Cela signifie qu’il doit y avoir une raison valable de conserver ou d’établir la preuve avant le procès.

2. **Absence d’instance au fond** : L’absence d’une action en justice principale est une condition de recevabilité de la demande d’expertise.

3. **Existence d’un procès possible** : Il suffit de prouver qu’un procès est envisageable, avec un objet et un fondement déterminés.

4. **Non-obstacle des contestations** : Même si des contestations existent, cela ne doit pas empêcher l’ordonnance d’une mesure d’instruction.

En l’espèce, Monsieur [V] [K] a fourni des pièces médicales justifiant son intérêt légitime à l’expertise, ce qui a conduit le juge à faire droit à sa demande.

Comment le montant de la provision est-il déterminé selon la jurisprudence ?

Le montant de la provision doit être fixé en tenant compte de l’article 700 du Code de procédure civile, qui stipule que « le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans le cadre de la demande de provision, le juge doit s’assurer que le montant alloué ne dépasse pas le montant d’indemnisation qui pourrait être accordé dans le cadre du litige principal.

Il est précisé que le montant de la provision doit être fixé de manière juste, en tenant compte des éléments de preuve fournis et des circonstances de l’affaire.

Dans cette affaire, le juge a décidé que la provision devait être limitée à 1000 €, considérant que c’était le montant approprié au regard des éléments présentés.

Quelles sont les règles concernant les dépens en référé selon l’article 696 du Code de procédure civile ?

L’article 696 du Code de procédure civile dispose : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Cela signifie que, en principe, la partie qui perd le procès doit supporter les frais de justice, sauf si le juge décide autrement.

Dans le cas présent, la mutuelle assurances des travailleurs mutualistes (MATMUT) a été condamnée à payer les dépens de l’instance en référé, ce qui est conforme à la règle générale énoncée par l’article 696.

Le juge a également précisé que la décision était exécutoire de plein droit, ce qui signifie qu’elle peut être mise en œuvre immédiatement, sans attendre l’issue d’un éventuel appel.