Création du cabinet d’infirmier

Le 5 mars 2018, mesdames [V] [A] épouse [O] et [I] [N] épouse [R] ont fondé un cabinet d’infirmier et signé un bail commercial pour un local situé au 7 rue Anna Ducluzeau à CASTELNAU DE MEDOC (33). Par la suite, des contrats de collaboration ont été établis avec d’autres infirmières, notamment mesdames [B] [X] épouse [E] et [H] [T] en janvier 2019 et mars 2020, respectivement. En février 2020, un contrat d’exercice en commun a été conclu entre les quatre collaboratrices.

Conflit et assignation

Le 26 septembre 2023, madame [O] a assigné mesdames [E], [M], [T] et [R] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, demandant la résiliation du contrat d’exercice en commun pour leurs torts exclusifs et le paiement de 168.000 euros pour la valorisation de sa patientèle.

Sanctions disciplinaires

Le 18 décembre 2023, la chambre disciplinaire de l’ordre des infirmiers de Nouvelle-Aquitaine a infligé des sanctions disciplinaires à mesdames [O], [R], [T], [E] et [M]. Un appel a été interjeté contre cette décision le 22 janvier 2024.

Demande de sursis à statuer

Le 22 octobre 2024, madame [O] a demandé un sursis à statuer, invoquant l’appel en cours devant la chambre nationale de l’ordre national des infirmiers. Les autres parties ont indiqué ne pas s’opposer à cette demande le 25 novembre 2024.

Décision du juge de la mise en état

Le juge de la mise en état a statué sur la demande de sursis à statuer, considérant qu’il était nécessaire de suspendre l’instance en attendant la décision de la chambre disciplinaire nationale. Il a également réservé l’examen des dépens, qui suivront le sort de l’instance au fond.

Conclusion de l’ordonnance

Le juge a ordonné un sursis à statuer jusqu’à l’issue de la procédure d’appel, avec un rappel de l’affaire à l’audience d’incident prévue pour le 3 juin 2025. Les dépens ont été réservés, et la décision a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.

Quelle est la compétence du juge de la mise en état selon l’article 789 du code de procédure civile ?

Le juge de la mise en état, conformément à l’article 789 du code de procédure civile, est compétent pour statuer sur certaines demandes et exceptions de procédure jusqu’à son dessaisissement.

Cet article précise que :

« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ; »

Ainsi, dans le cadre de l’affaire en question, le juge de la mise en état a exercé sa compétence en ordonnant un sursis à statuer, ce qui est en adéquation avec les prérogatives qui lui sont conférées par cet article.

Quelles sont les implications du sursis à statuer selon l’article 378 du code de procédure civile ?

L’article 378 du code de procédure civile stipule que la décision de sursis suspend le cours de l’instance jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Cet article énonce :

« La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. »

Dans le cas présent, le juge a décidé de surseoir à statuer en raison de l’existence d’une procédure d’appel pendante devant la chambre disciplinaire de l’ordre des infirmiers.

Cela signifie que toutes les prétentions des parties, y compris les dépens, sont suspendues jusqu’à ce que la chambre disciplinaire rende sa décision, garantissant ainsi une bonne administration de la justice.

Comment les dépens sont-ils traités dans le cadre d’un sursis à statuer ?

En matière de dépens, le juge a la possibilité de réserver l’examen des frais de justice jusqu’à ce que l’instance au fond soit tranchée.

Dans cette affaire, il a été décidé que :

« Il convient de réserver l’examen des dépens, dont le sort suivra ceux de l’instance au fond. »

Cela signifie que les frais liés à la procédure ne seront pas examinés tant que l’instance principale n’aura pas été jugée.

Cette approche permet d’éviter des décisions prématurées sur les frais, qui pourraient être affectés par l’issue de l’affaire principale.

Quel est le rôle de la chambre disciplinaire de l’ordre des infirmiers dans cette affaire ?

La chambre disciplinaire de l’ordre des infirmiers joue un rôle crucial dans l’évaluation des manquements aux obligations déontologiques des infirmiers.

Dans le contexte de cette affaire, il a été mentionné que :

« Il apparaît donc nécessaire, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer sur l’ensemble des prétentions des parties, en ce compris les dépens, dans l’attente de la décision de la chambre disciplinaire nationale. »

Cela souligne l’importance de la décision de la chambre disciplinaire, qui pourrait avoir un impact significatif sur les prétentions des parties en litige.

Le juge a donc jugé pertinent d’attendre cette décision avant de poursuivre l’examen des demandes en cours.