L’Essentiel : Le 10 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté Mme [S] [K] de ses demandes, constatant son extranéité. En réponse, elle a interjeté appel le 20 juillet 2024. Cependant, le 24 octobre 2024, le Procureur général a demandé la caducité de cet appel, arguant que Mme [S] [K] n’avait pas respecté les délais pour déposer ses conclusions. Lors de l’audience du 19 décembre 2024, le Président de chambre a constaté cette irrégularité, entraînant la caducité de l’appel. La décision a été rendue par Claudine Philippe, laissant les dépens à la charge de Mme [S] [K].

Jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille

Le 10 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a rendu un jugement dans l’affaire concernant Mme [S] [K]. Ce jugement a débouté Mme [S] [K] de toutes ses demandes et a constaté son extranéité, précisant qu’elle se disait née le 31 décembre 1967 à [Localité 1] au Maroc. En outre, le tribunal a ordonné la mention prévue à l’article 28 du code civil et a condamné Mme [S] [K] aux dépens.

Appel de Mme [S] [K]

Le 20 juillet 2024, Mme [S] [K] a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Marseille. Cette déclaration d’appel a été suivie d’un renvoi de l’affaire devant le conseiller de la mise en état, informant les parties le 9 septembre 2024.

Conclusions d’incident du Procureur Général

Le 24 octobre 2024, le Procureur général a déposé des conclusions d’incident demandant à la cour de déclarer caduque la déclaration d’appel de Mme [S] [K] et de la condamner aux dépens. Il a justifié cette demande par le fait que l’appelante n’avait pas déposé de conclusions au greffe de la Cour ni notifié le Ministère public, malgré l’expiration des délais impartis.

Avis et audience de plaidoirie

Le 8 novembre 2024, les parties ont été informées que l’affaire était fixée à l’audience de plaidoirie du 19 décembre 2024. Ce jour-là, l’avocat de Mme [S] [K] a été sollicité pour transmettre ses observations sur les conclusions d’incident du ministère public avant le 12 décembre 2024. Cependant, Mme [S] [K] n’a pas transmis de conclusions.

Décision sur la caducité de l’appel

Lors de l’audience du 19 décembre 2024, le Président de chambre a examiné l’affaire. En vertu de l’article 908 du code de procédure civile, il a été constaté que Mme [S] [K] n’avait pas respecté le délai de trois mois pour remettre ses conclusions au greffe, entraînant la caducité de sa déclaration d’appel.

Conclusion de la décision

La décision a été rendue par Claudine Philippe, Présidente de chambre chargée de la mise en état. Il a été déclaré recevable et fondé l’incident soulevé par le Procureur général, entraînant la caducité de la déclaration d’appel de Mme [S] [K] contre le jugement du 10 novembre 2022. Les dépens d’instance ont été laissés à la charge de Mme [S] [K].

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 908 du code de procédure civile dans le cadre d’une déclaration d’appel ?

L’article 908 du code de procédure civile stipule que l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, sous peine de caducité de celle-ci.

Ce texte est fondamental car il fixe un cadre temporel précis pour l’exercice du droit d’appel. En effet, le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la déclaration d’appel, ce qui signifie que l’appelant perd son droit de contester la décision rendue par le tribunal de première instance.

Ainsi, dans le cas de Mme [S] [K], il a été constaté qu’elle n’avait pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, ce qui a conduit à la déclaration de caducité de son appel.

Il est donc essentiel pour les parties de respecter ces délais afin de garantir le bon fonctionnement de la justice et d’éviter des conséquences préjudiciables à leurs droits.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel ?

La caducité de la déclaration d’appel entraîne plusieurs conséquences juridiques importantes. Tout d’abord, elle signifie que l’appelant ne peut plus contester la décision rendue par le tribunal de première instance.

En vertu de l’article 908 du code de procédure civile, la caducité est prononcée d’office par la cour, ce qui souligne l’importance de respecter les délais fixés par la loi.

De plus, la décision de caducité entraîne également des conséquences sur les dépens. Dans le cas présent, le tribunal a décidé de laisser les dépens d’instance à la charge de Mme [S] [K], ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure d’appel, même si celle-ci n’a pas abouti.

Cela illustre bien que le non-respect des règles de procédure peut avoir des répercussions financières et juridiques significatives pour les parties impliquées dans un litige.

Comment le non-respect des délais de procédure peut-il affecter le droit d’appel ?

Le non-respect des délais de procédure, comme ceux prévus par l’article 908 du code de procédure civile, a un impact direct sur le droit d’appel. En effet, si une partie ne respecte pas le délai imparti pour remettre ses conclusions, sa déclaration d’appel peut être déclarée caduque.

Cette caducité est une mesure de rigueur qui vise à garantir l’efficacité et la rapidité des procédures judiciaires. Elle empêche les parties de prolonger indéfiniment le litige et assure que les affaires soient traitées dans un délai raisonnable.

Dans le cas de Mme [S] [K], son incapacité à soumettre ses conclusions dans le délai de trois mois a conduit à la perte de son droit d’appel. Cela démontre l’importance cruciale de la diligence dans le respect des délais procéduraux pour préserver ses droits en justice.

En somme, le respect des délais de procédure est essentiel pour garantir l’accès à la justice et la protection des droits des parties.