L’Essentiel : L’intimé a demandé la caducité de la déclaration d’appel par ses observations du 28 décembre 2024. L’appelant, quant à lui, n’a pas réagi. Selon les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, l’appelant devait soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Or, l’appelante a déposé ses conclusions le 25 août 2022, alors que le délai, débutant le 18 mai 2022, était déjà expiré. Par conséquent, la déclaration d’appel de Mme [L] [I] est déclarée caduque, et elle est condamnée aux dépens d’appel.

Observations de l’intimé

L’intimé a présenté des observations le 28 décembre 2024, demandant la caducité de la déclaration d’appel.

Absence d’observations de l’appelant

L’appelant n’a pas soumis d’observations en réponse à celles de l’intimé.

Dispositions légales

Les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile sont pertinents dans cette affaire, notamment en ce qui concerne les délais de remise des conclusions.

Délai de remise des conclusions

Selon l’article 908, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, sous peine de caducité.

Expiration du délai

L’appelante a déposé ses conclusions le 25 août 2022, alors que le délai de trois mois, débutant le 18 mai 2022, était déjà expiré.

Décision sur la déclaration d’appel

En conséquence, la déclaration d’appel de l’appelante doit être déclarée caduque.

Conséquences de la décision

Le conseiller de la mise en état a déclaré la déclaration d’appel de Mme [L] [I] caduque et l’a condamnée aux dépens d’appel.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 908 du code de procédure civile concernant le délai de remise des conclusions ?

L’article 908 du code de procédure civile stipule que :

« À peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel. »

Ce texte impose un délai strict à l’appelant pour soumettre ses conclusions,

sous peine de voir sa déclaration d’appel déclarée caduque. Dans le cas présent, l’appelante a remis ses conclusions le 25 août 2022,

alors que le délai de trois mois, qui courait à partir de la déclaration d’appel du 18 mai 2022, était déjà expiré.

Ainsi, la non-remise des conclusions dans le délai imparti entraîne la caducité de la déclaration d’appel.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel selon l’article 911-1 du code de procédure civile ?

L’article 911-1 du code de procédure civile précise que :

« La caducité de la déclaration d’appel entraîne la perte de l’instance. »

Cela signifie que lorsque la déclaration d’appel est déclarée caduque,

l’appelant perd son droit de contester la décision rendue en première instance.

Dans le cas présent, la déclaration d’appel de Mme [L] [I] a été déclarée caduque en raison de la remise tardive de ses conclusions,

ce qui entraîne la perte de l’instance et l’impossibilité pour elle de poursuivre son appel.

Quelles sont les implications de l’absence d’observations de l’appelant dans cette procédure ?

L’absence d’observations de l’appelant peut avoir des conséquences significatives sur le déroulement de la procédure.

En effet, l’article 908 du code de procédure civile impose à l’appelant de respecter les délais pour la remise de ses conclusions,

et son silence peut être interprété comme un abandon de son recours.

Dans cette affaire, l’absence d’observations de l’appelant a contribué à la décision de déclarer sa déclaration d’appel caduque,

car cela démontre un manque d’engagement dans la procédure d’appel.

Cela souligne l’importance pour l’appelant de rester actif et de respecter les délais pour éviter la caducité de son recours.