L’Essentiel : Le 25 mai 2023, la partie [4] a interjeté appel d’un jugement du 14 mars 2023. Cependant, par courrier du 3 janvier 2025, elle a décidé de se désister de cet appel. À ce jour, l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident, ce qui impacte la procédure. Le désistement étant parfait, il est constaté l’extinction de l’instance d’appel, conformément aux dispositions légales. Selon l’article 399 du Code de procédure civile, ce désistement entraîne l’obligation pour la partie [4] de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire.

Contexte de l’Affaire

Le 25 mai 2023, la partie [4] a interjeté appel d’un jugement rendu le 14 mars 2023 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de [Localité 5], dans une affaire l’opposant à Madame [R] [B].

Désistement de l’Appel

Par courrier daté du 3 janvier 2025, la partie [4] a décidé de se désister sans réserve de l’appel interjeté le 25 mai 2023, concernant la décision du 14 mars 2023.

Absence d’Appel Incident

À ce jour, l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident ni de demande incidente, ce qui a des implications sur la procédure en cours.

Constatation de l’Extinction de l’Instance

Le désistement étant parfait, il convient de constater l’extinction de l’instance d’appel, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Conséquences Financières

Selon l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement entraîne, sauf convention contraire, l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte, qui seront donc à la charge de la partie [4].

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature du désistement d’appel et ses conséquences juridiques ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel. Dans le cas présent, la [4] a interjeté appel d’un jugement rendu le 14 mars 2023, mais a ensuite décidé de se désister de cet appel par courrier en date du 3 janvier 2025.

Selon l’article 399 du Code de procédure civile :

« Le désistement d’instance emporte, sauf convention contraire, soumission de la partie qui s’en désiste aux frais de l’instance éteinte. »

Ainsi, le désistement est considéré comme parfait, ce qui signifie qu’il n’y a plus d’instance d’appel en cours.

Il est important de noter que l’intimé n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente, ce qui renforce la validité du désistement.

En conséquence, l’instance d’appel est éteinte, et les dépens d’appel sont laissés à la charge de la [4], conformément aux dispositions légales.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance d’appel ?

L’extinction de l’instance d’appel a plusieurs implications juridiques. D’une part, elle met fin à la procédure d’appel, ce qui signifie que la décision initiale rendue par le tribunal de première instance reste définitive et exécutoire.

L’article 384 du Code de procédure civile stipule :

« L’instance est éteinte lorsque la demande est retirée ou lorsque le désistement est déclaré. »

Cela signifie que, suite au désistement de la [4], le tribunal a constaté l’extinction de l’instance d’appel.

De plus, l’article 941 du même code précise que :

« Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe. »

Dans ce cas, puisque la [4] a choisi de se désister, elle est responsable des frais liés à l’instance d’appel, même si elle n’a pas été jugée en défaveur dans le cadre d’un jugement.

Ainsi, l’extinction de l’instance d’appel entraîne la confirmation de la décision initiale et impose à la partie qui se désiste de supporter les frais de la procédure.

Quelles sont les règles concernant les frais de l’instance éteinte ?

Les frais de l’instance éteinte sont régis par l’article 399 du Code de procédure civile, qui précise que le désistement d’instance entraîne, sauf convention contraire, la soumission de la partie qui s’en désiste aux frais de l’instance éteinte.

Cela signifie que la partie qui se désiste, en l’occurrence la [4], doit payer les frais engagés durant la procédure d’appel.

Il est essentiel de comprendre que cette règle vise à éviter les abus de procédure et à garantir que les parties assument les conséquences de leurs choix procéduraux.

En résumé, le désistement d’appel entraîne la responsabilité de la partie désistante pour les frais de l’instance, ce qui est une mesure de protection pour l’autre partie et pour le bon fonctionnement de la justice.

Ainsi, la [4] devra s’acquitter des dépens d’appel, conformément aux dispositions légales en vigueur.