L’Essentiel : Le 25 janvier 2023, Monsieur [U] [I] a interjeté appel d’un jugement du 19 décembre 2022. Cependant, par courrier du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel. À ce jour, l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident, ce qui impacte la procédure. Le désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance d’appel. Selon l’article 399 du Code de procédure civile, Monsieur [U] [I] devra supporter les frais liés à cette instance éteinte. La présidente de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, a constaté ce désistement et les dépens restent à sa charge.

Contexte de l’Affaire

Le 25 janvier 2023, Monsieur [U] [I] a interjeté appel d’un jugement rendu le 19 décembre 2022 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de [Localité 5], dans une affaire l’opposant à l'[7].

Désistement de l’Appel

Par courrier daté du 2 janvier 2025, Monsieur [U] [I] a décidé de se désister sans réserve de l’appel qu’il avait interjeté le 25 janvier 2023 contre la décision du 19 décembre 2022.

Absence d’Appel Incident

À ce jour, l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident ni de demande incidente, ce qui a des implications sur la procédure en cours.

Constatation du Désistement

Le désistement de Monsieur [U] [I] est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance d’appel.

Conséquences Financières

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement implique que Monsieur [U] [I] doit supporter les frais de l’instance éteinte.

Décision Finale

La présidente de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, assistée de la greffière Anaïs MAYOUD, a constaté le désistement de l’appel et l’extinction de l’instance, laissant les dépens d’appel à la charge de Monsieur [U] [I].

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 384 et 385, ainsi que l’article 399.

L’article 384 précise que « l’appel peut être formé par toute personne qui a intérêt à agir ». Cela signifie que toute partie ayant un intérêt légitime peut interjeter appel d’une décision.

L’article 385 stipule que « l’appel est formé par déclaration au greffe ». Cela implique que le désistement doit également être notifié au greffe pour être effectif.

Quant à l’article 399, il indique que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ». Cela signifie que le désistement d’appel entraîne la responsabilité de la partie qui se désiste de payer les frais liés à l’instance.

Ainsi, dans le cas présent, Monsieur [U] [I] a exercé son droit de désistement conformément à ces dispositions, entraînant l’extinction de l’instance d’appel.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

Les conséquences du désistement d’appel sont clairement établies dans le Code de procédure civile, notamment à travers les articles 400 et suivants.

L’article 400 précise que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ». Cela signifie que l’appel n’est plus recevable et que la décision de première instance devient définitive.

De plus, l’article 941 indique que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ». Dans le cas de désistement, cela signifie que Monsieur [U] [I] devra supporter les frais de l’instance, car il a choisi de se désister.

En conséquence, l’instance d’appel est éteinte, et la décision rendue le 19 décembre 2022 par le Pôle social du TJ de [Localité 5] demeure en vigueur.

Quelles sont les implications financières du désistement d’appel ?

Les implications financières du désistement d’appel sont régies par l’article 399 du Code de procédure civile, qui stipule que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

Cela signifie que la partie qui se désiste, en l’occurrence Monsieur [U] [I], est responsable des frais liés à l’instance d’appel, même si l’intimé n’a pas formé d’appel incident.

Il est important de noter que cette règle vise à éviter les abus de procédure et à garantir que les frais de justice soient supportés par la partie qui a choisi de mettre fin à l’instance.

Ainsi, Monsieur [U] [I] devra assumer les dépens d’appel, ce qui peut avoir un impact significatif sur ses finances, en fonction des frais engagés durant la procédure.