L’Essentiel : La demande de jonction d’instances a été acceptée, regroupant plusieurs affaires pour une gestion plus efficace. Cette décision, fondée sur les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, vise à optimiser l’administration de la justice. Les affaires concernées, identifiées par les numéros RG 24/07658 et Portalis DBVB-V-B7I-BNHR5, seront désormais suivies sous le numéro unique RG 24/7145. La décision a été prise à [Localité 3] le 13 janvier 2025, et une copie a été remise aux avocats des parties le même jour.

Demande de jonction d’instances

Vu la demande présentée, il a été décidé d’ordonner la jonction de plusieurs instances judiciaires.

Références légales

Cette décision s’appuie sur les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, qui régissent les modalités de jonction des instances.

Objectif de la décision

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il a été jugé nécessaire de regrouper les affaires pour une gestion plus efficace.

Détails des affaires concernées

Les instances concernées sont identifiées par les numéros RG 24/07658 et Portalis DBVB-V-B7I-BNHR5, qui seront jointes au numéro RG 24/7145.

Suivi de l’affaire

L’affaire sera désormais suivie sous le seul et unique numéro RG 24/7145, simplifiant ainsi le traitement judiciaire.

Date et lieu de la décision

Cette décision a été prise à [Localité 3] le 13 janvier 2025, marquant le début de la procédure unifiée.

Notification aux parties

Une copie de cette décision a été délivrée aux avocats des parties concernées le même jour, le 13 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de jonction des instances selon le code de procédure civile ?

La jonction des instances est régie par les articles 367 et 368 du code de procédure civile.

L’article 367 stipule que :

« Lorsque plusieurs instances sont pendantes devant le même juge, celui-ci peut, par une décision motivée, ordonner la jonction des instances si cela est nécessaire à la bonne administration de la justice. »

Cette disposition vise à éviter des décisions contradictoires et à simplifier le traitement des affaires.

L’article 368 précise quant à lui que :

« La jonction des instances peut être ordonnée d’office ou à la demande d’une partie. Elle doit être prononcée lorsque les instances ont pour objet des demandes connexes. »

Ainsi, la jonction est une mesure qui permet de regrouper des affaires similaires pour une meilleure efficacité judiciaire.

Quelles sont les conséquences de la jonction des instances sur le numéro de rôle ?

La jonction des instances a des conséquences directes sur le numéro de rôle des affaires concernées.

Selon la décision mentionnée, l’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/7145.

Cela signifie que toutes les instances jointes seront désormais traitées sous ce numéro, ce qui facilite le suivi et la gestion des dossiers.

L’article 783 du code de procédure civile indique que :

« Lorsqu’une instance est jointe à une autre, le juge doit veiller à ce que les décisions soient rendues dans un même délai, afin d’assurer une cohérence dans le traitement des affaires. »

Cette disposition souligne l’importance de la jonction pour garantir une administration efficace de la justice.

Quels sont les rôles du greffier et du magistrat dans la procédure de jonction ?

Le greffier et le magistrat jouent des rôles complémentaires dans la procédure de jonction des instances.

Le greffier, en tant qu’agent de l’autorité judiciaire, est responsable de la rédaction et de la notification des décisions.

Dans le cas présent, il a délivré une copie de la décision de jonction aux avocats des parties, ce qui est essentiel pour assurer la transparence et l’information des parties.

Le magistrat, quant à lui, est chargé de prendre la décision de jonction.

Il doit s’assurer que cette mesure est justifiée par l’intérêt de la bonne administration de la justice, comme le stipule l’article 367.

Ainsi, le greffier et le magistrat collaborent pour garantir le bon déroulement de la procédure judiciaire.