L’Essentiel : Monsieur [P] [T], demandeur, a exprimé son souhait de se désister de l’instance par courrier reçu le 16 décembre 2024. Lors de l’audience du 13 janvier 2025, la CPAM de la GIRONDE a accepté ce désistement. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a alors constaté le désistement du demandeur, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Le tribunal a également précisé que le demandeur conserve la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre les parties. Le jugement a été signé par la présidente et la greffière.

Exposé du litige

Par courrier reçu au greffe le 16 décembre 2024, Monsieur [P] [T], demandeur, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.

Acceptation du désistement

Lors de l’audience du 13 janvier 2025, la CPAM de la GIRONDE, défenderesse, dûment représentée, a indiqué accepter ce désistement.

Qualification du désistement

Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.

Décision du tribunal

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours, constate le désistement du demandeur, constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Charge des dépens

Le tribunal dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens, à défaut de meilleur accord entre les parties.

Signature du jugement

Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature juridique du désistement d’instance ?

Le désistement d’instance est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice.

Selon l’article 386 du Code de procédure civile, « le demandeur peut se désister de son action. Le désistement est parfait dès qu’il est accepté par la partie adverse ou qu’il est constaté par le juge. »

Dans le cas présent, Monsieur [P] [T] a exprimé sa volonté de se désister de l’instance, et la CPAM de la GIRONDE a accepté ce désistement lors de l’audience.

Ainsi, le tribunal judiciaire de Bordeaux a constaté le désistement, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance et au dessaisissement de la juridiction.

Quelles sont les conséquences du désistement sur les dépens ?

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que « le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance et la charge des dépens reste à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties. »

Dans cette affaire, le tribunal a précisé que le demandeur conserve la charge de ses dépens, à défaut de meilleur accord entre les parties.

Cela signifie que, même si l’instance est éteinte, Monsieur [P] [T] devra supporter les frais de justice engagés jusqu’à ce point, sauf si un accord est trouvé avec la CPAM de la GIRONDE.

Quelles sont les implications de l’absence de recours contre le jugement ?

L’article 500 du Code de procédure civile indique que « les jugements rendus par les tribunaux judiciaires sont susceptibles d’appel, sauf disposition contraire. »

Dans le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux, il est précisé qu’il est « insusceptible de recours. »

Cela signifie que la décision de constater le désistement et d’ordonner l’extinction de l’instance est définitive et ne peut pas être contestée devant une juridiction supérieure.

Cette caractéristique renforce la sécurité juridique des parties, car elle met un terme définitif à la procédure engagée.