L’Essentiel : L’appelant a demandé le renvoi de l’affaire lors de l’audience du 13 janvier 2025, afin de signifier ses conclusions à la société concernée. En conséquence, la radiation de l’instance a été ordonnée, conformément aux articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile. La procédure pourra être rétablie à la demande des parties, sous réserve de certaines diligences, notamment la communication des conclusions et pièces. La décision sera notifiée selon l’article 381 du code de procédure civile. Rendue à [Localité 1] le 13 janvier 2025 par le magistrat Véronique CORNILLE.

Demande de renvoi de l’affaire

L’appelant, présent ou représenté lors de l’audience du 13 janvier 2025, a sollicité le renvoi de l’affaire à une date ultérieure afin de signifier ses conclusions à la société concernée.

Radiation de l’instance

En application des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, il a été décidé d’ordonner la radiation de l’instance inscrite sous le numéro RG 24/00659 – N° Portalis DBV4-V-B7I-I7XQ du rôle des affaires en cours.

Conditions de rétablissement de la procédure

La décision stipule que la procédure pourra être rétablie à la demande de l’une ou l’autre des parties, sous réserve de l’accomplissement de certaines diligences, notamment la communication des éventuelles conclusions et des pièces entre les parties.

Notification de la décision

Il a également été ordonné que la présente décision soit notifiée conformément aux dispositions de l’article 381 du code de procédure civile.

Date et signature

La décision a été rendue à [Localité 1] le 13 janvier 2025 par le magistrat chargé d’instruire l’affaire, Véronique CORNILLE.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour le renvoi d’une affaire selon le code de procédure civile ?

La procédure à suivre pour le renvoi d’une affaire est régie par plusieurs articles du code de procédure civile, notamment les articles 377, 381 et 383.

L’article 377 stipule que :

« Le juge peut, à la demande d’une partie, renvoyer l’affaire à une date ultérieure. »

Cela signifie qu’une partie peut demander un délai pour préparer ses conclusions ou pour d’autres raisons justifiées.

L’article 381 précise que :

« La décision de renvoi est notifiée aux parties. »

Cette notification est essentielle pour garantir que toutes les parties sont informées de la nouvelle date d’audience.

Enfin, l’article 383 indique que :

« La radiation d’une affaire peut être ordonnée lorsque les parties ne se présentent pas ou ne justifient pas de leurs diligences. »

Dans le cas présent, la radiation a été ordonnée en raison de la demande de renvoi de l’appelant.

Quelles sont les conséquences de la radiation d’une affaire ?

La radiation d’une affaire a plusieurs conséquences juridiques, comme le stipule l’article 383 du code de procédure civile.

Cet article précise que :

« La radiation entraîne la suspension de l’instance. »

Cela signifie que l’affaire ne sera plus examinée tant qu’elle n’est pas rétablie par l’une des parties.

De plus, la radiation ne met pas fin à l’instance, mais suspend son cours.

Les parties peuvent demander le rétablissement de l’affaire en accomplissant certaines diligences, telles que :

– La communication de leurs éventuelles conclusions,

– La communication des pièces entre les parties.

Ces diligences sont nécessaires pour que l’affaire puisse être rétablie sur le rôle des affaires en cours.

Comment se déroule la notification de la décision de radiation ?

La notification de la décision de radiation est régie par l’article 381 du code de procédure civile.

Cet article stipule que :

« La notification de la décision est faite conformément aux règles de procédure. »

Cela implique que la décision doit être communiquée aux parties de manière formelle et documentée.

La notification est cruciale car elle assure que toutes les parties sont informées de la radiation et des conditions de rétablissement de l’affaire.

En pratique, cela signifie que le greffe du tribunal doit envoyer une copie de la décision aux parties concernées,

leur permettant ainsi de prendre connaissance des mesures à suivre pour la reprise de l’instance.