L’Essentiel : Monsieur [P] [O] a interjeté appel du jugement du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt le 11 octobre 2024. Cependant, le 12 novembre 2024, il a notifié son désistement par voie électronique. Selon l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement n’a pas besoin d’acceptation, sauf en cas de réserves. L’article 403 stipule qu’il entraîne acquiescement au jugement, tandis que l’article 399 impose le paiement des frais de l’instance éteinte. La décision finale, constatant le désistement et l’extinction de l’instance, a été rendue à Paris le 13 janvier 2025.

Déclaration d’appel

Par déclaration d’appel en date du 11 octobre 2024, Monsieur [P] [O] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Désistement de l’appel

Le 12 novembre 2024, Monsieur [P] [O] a notifié par voie électronique ses conclusions, déclarant se désister de son appel.

Réglementation applicable

Selon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie concernée a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. L’article 403 stipule que le désistement emporte acquiescement au jugement, tandis que l’article 399 impose à l’auteur du désistement de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire.

Constatations finales

Il a été constaté le désistement de Monsieur [P] [O] de son appel, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. En l’absence d’accord entre les parties, les frais de l’instance en appel resteront à la charge de Monsieur [P] [O].

Date de la décision

La décision a été rendue à Paris, le 13 janvier 2025, par l’adjoint faisant fonction de greffier et le magistrat en charge de la mise en état.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment l’article 401, l’article 403 et l’article 399.

L’article 401 stipule que :

« Le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

Cela signifie que si le désistement ne comporte pas de réserves, il est automatiquement accepté.

De plus, l’article 403 précise que :

« Le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement. »

Ainsi, en se désistant, l’appelant accepte implicitement le jugement rendu par le tribunal de première instance.

Enfin, l’article 399 indique que :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela implique que l’appelant doit assumer les frais liés à l’instance, sauf accord différent entre les parties.

En résumé, le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance et l’acceptation du jugement, tout en imposant à l’appelant le paiement des frais, sauf convention contraire.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

Le désistement d’appel a des conséquences directes sur l’instance en cours, comme le stipulent les articles du Code de procédure civile.

En premier lieu, l’article 401, déjà mentionné, indique que le désistement entraîne l’extinction de l’instance.

Cela signifie que l’affaire ne sera plus examinée par la cour d’appel, et toutes les procédures en cours sont annulées.

De plus, l’article 403 précise que le désistement emporte acquiescement au jugement, ce qui signifie que l’appelant renonce à contester la décision rendue par le tribunal de première instance.

Ainsi, le jugement devient définitif et exécutoire.

Enfin, l’article 399 impose que, sauf accord contraire, l’appelant doit payer les frais de l’instance éteinte.

Cela signifie que les frais de justice liés à l’appel restent à la charge de l’appelant, ce qui peut avoir des implications financières importantes.

En conclusion, le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance, l’acceptation du jugement et la responsabilité des frais pour l’appelant.