L’Essentiel : La procédure est en état et l’affaire est prête à être jugée. Les délais pour communiquer les pièces et conclure étant expirés, l’instruction a été déclarée close. L’audience est fixée au Lundi 28 Avril 2025 à 10 H 00, au nouveau tribunal de Paris. Les parties doivent soumettre leur dossier numérique via la plateforme e-partage CNB, en précisant le numéro RG, la date et l’heure de l’audience. Un exemplaire papier des dernières conclusions doit être adressé 15 jours avant l’audience, et les pièces doivent être classées selon un bordereau.

Clôture de l’instruction

La procédure est en état et l’affaire est prête à être jugée au fond. Les délais pour communiquer les pièces et conclure sont expirés, ce qui a conduit à la demande de clôture de l’instruction. Celle-ci a été déclarée close.

Fixation de l’audience

L’affaire est fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience du juge rapporteur, prévue le Lundi 28 Avril 2025 à 10 H 00. Cette audience se tiendra au nouveau tribunal de Paris, situé au Parvis du tribunal de Paris, 75017 PARIS.

Instructions pour le dossier numérique

Les parties sont invitées à soumettre leur dossier au format numérique via la plateforme e-partage CNB. Il est recommandé d’utiliser l’option « envoyer via e-partage » et d’inclure dans l’objet du message le numéro RG, la date et l’heure de l’audience, ainsi que le nom de la partie représentée. L’adresse pour l’envoi numérique est fournie, tout en précisant que cela ne remplace pas le dossier papier.

Rappel des délais

Il est important de noter que les pièces doivent être classées selon un bordereau et qu’un exemplaire papier des dernières conclusions doit être adressé 15 jours avant l’audience.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de la clôture de l’instruction selon le Code de procédure civile ?

La clôture de l’instruction, prévue par les articles 799 et suivants du Code de procédure civile, a pour effet de mettre un terme à la phase d’échanges de pièces et de conclusions entre les parties.

Selon l’article 799 du Code de procédure civile :

« L’instruction est close lorsque le juge a constaté que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés. »

Cela signifie que, une fois l’instruction close, les parties ne peuvent plus soumettre de nouvelles pièces ou conclusions, sauf exceptions prévues par la loi.

Il est donc crucial pour les avocats de respecter les délais impartis pour éviter que leur client ne soit désavantagé par la clôture de l’instruction.

Quels sont les délais à respecter pour la communication des pièces et des conclusions ?

Les délais pour la communication des pièces et des conclusions sont essentiels dans le cadre de la procédure civile.

L’article 954 du Code de procédure civile stipule :

« Les parties doivent communiquer leurs pièces dans un délai fixé par le juge. »

En l’absence de communication dans les délais impartis, comme mentionné dans l’avis, l’instruction peut être close, ce qui empêche toute nouvelle soumission de documents.

Il est donc impératif que les avocats soient vigilants quant aux délais fixés par le juge pour éviter toute clôture prématurée de l’instruction.

Comment se déroule la plaidoirie après la clôture de l’instruction ?

Après la clôture de l’instruction, la plaidoirie se déroule selon les modalités prévues par le tribunal.

L’article 455 du Code de procédure civile précise :

« Le jugement est rendu après les plaidoiries des parties. »

Cela signifie que, lors de l’audience fixée, les avocats des parties peuvent présenter leurs arguments devant le juge rapporteur.

Il est important de noter que la plaidoirie doit se faire sur la base des éléments déjà communiqués, car aucune nouvelle pièce ne pourra être ajoutée après la clôture de l’instruction.

Quelles sont les modalités d’envoi des dossiers numériques au tribunal ?

Les modalités d’envoi des dossiers numériques au tribunal sont clairement définies dans l’avis.

Les avocats doivent utiliser la plateforme e-partage CNB pour transmettre leur dossier, comme indiqué dans l’avis :

« Vous êtes invité à adresser votre dossier numérique à l’adresse suivante : [Courriel 1]. »

Il est également précisé que cet envoi numérique ne remplace pas le dossier papier, ce qui souligne l’importance de respecter les deux formats.

Les avocats doivent s’assurer d’inclure toutes les informations requises dans l’objet de leur message pour faciliter le traitement de leur dossier par le tribunal.