L’Essentiel : L’ordonnance de jonction des instances 21/07916 et 21/7622, conforme aux articles 367-368 et 783 du code de procédure civile, établit un numéro d’affaire unique : 21/7622. L’audience rapporteur est programmée pour le 22 janvier 2025 à 09h00, marquant une étape cruciale dans le traitement de l’affaire. Rédigée à [Localité 3] le 10 janvier 2025, cette décision a été officiellement notifiée aux avocats des parties concernées le jour même, garantissant ainsi une communication efficace de l’ordonnance.

Ordonnance de jonction des instances

L’ordonnance stipule la jonction des instances numérotées 21/07916 et 21/7622, conformément aux articles 367-368 et 783 du code de procédure civile.

Numéro d’affaire unique

L’affaire sera désormais suivie sous le numéro unique 21/7622, simplifiant ainsi le suivi des procédures.

Date de l’audience

L’audience rapporteur est fixée au 22 janvier 2025 à 09h00, marquant une étape importante dans le traitement de l’affaire.

Acte officiel

L’ordonnance a été rédigée à [Localité 3] le 10 janvier 2025, officialisant ainsi la décision de jonction des instances.

Notification aux parties

Une copie de l’ordonnance a été délivrée aux avocats des parties concernées le jour même, assurant ainsi la communication de cette décision.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de jonction des instances selon le Code de procédure civile ?

La jonction des instances est régie par les articles 367 et 368 du Code de procédure civile.

L’article 367 stipule que :

« Lorsque plusieurs instances sont pendantes devant la même juridiction, le juge peut, d’office ou à la demande des parties, ordonner la jonction de ces instances si elles sont connexes. »

Cette disposition vise à éviter des décisions contradictoires et à assurer une meilleure administration de la justice.

L’article 368 précise quant à lui que :

« La jonction des instances entraîne la réunion des débats et des décisions. Le juge statue sur l’ensemble des demandes. »

Ainsi, la jonction permet de traiter plusieurs affaires ensemble, ce qui peut être plus efficace pour le tribunal et les parties.

En l’espèce, le tribunal a ordonné la jonction des instances N° RG 21/07916 et N° Portalis DBVB-V-B7F-BHQ7S, qui seront suivies sous le numéro unique 21/7622.

Cette décision est conforme aux articles précités, car elle vise à simplifier le traitement des affaires connexes.

Quel est l’impact de la jonction sur le déroulement de l’affaire ?

L’impact de la jonction sur le déroulement de l’affaire est significatif.

En effet, selon l’article 783 du Code de procédure civile, la jonction des instances permet de :

« Simplifier le déroulement des débats et d’éviter des décisions contradictoires. »

Cela signifie que toutes les questions soulevées dans les affaires jointes seront examinées ensemble, ce qui favorise une cohérence dans les décisions judiciaires.

De plus, la jonction peut également avoir des conséquences sur les délais de procédure.

En réunissant plusieurs affaires, le tribunal peut réduire le temps nécessaire pour statuer sur des questions similaires, ce qui est bénéfique pour les parties.

Dans le cas présent, l’affaire sera appelée à l’audience rapporteur du 22 janvier 2025 à 09h00, ce qui montre que la jonction a été effectuée en vue d’une gestion efficace des délais.

Quelles sont les implications pour les avocats des parties ?

Les implications pour les avocats des parties sont multiples.

Tout d’abord, la jonction des instances signifie que les avocats devront préparer leurs arguments pour l’audience sous un seul numéro, ici 21/7622.

Cela implique une coordination accrue entre les avocats, car ils devront s’assurer que leurs plaidoiries et leurs preuves sont présentées de manière cohérente.

De plus, la jonction peut également influencer la stratégie juridique adoptée par les avocats.

Ils devront tenir compte des éléments des deux affaires lors de la préparation de leurs dossiers, ce qui peut nécessiter des ajustements dans leur approche.

Enfin, la notification de la jonction aux avocats, comme mentionné dans le document, est essentielle pour garantir que toutes les parties sont informées des développements et des dates d’audience.

Cela permet d’assurer le respect des droits de la défense et d’éviter des surprises lors des débats.