L’Essentiel : Madame [Y] [E] épouse [G] et Monsieur [O] [G] se sont mariés le [Date mariage 2] 2021 à [Localité 9], sans contrat de mariage. Le 4 juin 2024, Madame [Y] a assigné son époux en divorce, invoquant les articles 237 et 238 du code civil. Lors de l’audience du 16 décembre 2024, seule l’épouse était présente. Elle a demandé le prononcé du divorce, la reprise de son nom, et a précisé qu’aucun bien n’appartenait aux époux. Le juge a prononcé le divorce le 13 janvier 2025, avec effet rétroactif au 1er mai 2023, et a condamné Madame aux dépens.

Contexte du mariage

Madame [Y] [E] épouse [G] et Monsieur [O] [G] se sont mariés le [Date mariage 2] 2021 à [Localité 9] (MADAGASCAR) sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union.

Procédure de divorce

Le 4 juin 2024, Madame [Y] [E] épouse [G] a assigné son époux en divorce, en se basant sur les articles 237 et 238 du code civil, lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 16 décembre 2024. À cette audience, seule l’épouse était présente, ayant renoncé aux mesures provisoires, tandis que l’époux ne s’est pas manifesté.

Demandes de l’épouse

Dans son assignation, Madame [Y] [E] épouse [G] a demandé le prononcé du divorce, la reprise de son nom de famille, la révocation des avantages matrimoniaux, la fixation des effets du divorce au 1er avril 2023, l’absence de versement d’une prestation compensatoire, et que chaque partie conserve la charge de ses frais.

Situation patrimoniale

Madame [Y] [E] épouse [G] a précisé qu’aucun bien mobilier ou immobilier n’appartenait aux époux. L’époux, assigné, n’a pas constitué d’avocat, et les dispositions de l’article 688 du code de procédure civile s’appliquent, car l’acte a été transmis selon les règlements en vigueur et aucun justificatif de remise n’a été obtenu.

Décision du juge

Le juge aux affaires familiales a déclaré les juridictions françaises compétentes et a prononcé le divorce entre les époux, en application des articles 237 et 238 du Code civil. Le jugement a été rendu le 13 janvier 2025, avec mention sur les registres d’état civil.

Conséquences du jugement

Le jugement stipule que les effets du divorce concernant les biens des époux remontent au 1er mai 2023. Madame [Y] [E] épouse [G] a été condamnée aux dépens, qui seront recouvrés conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de prononcé du divorce selon les articles 237 et 238 du Code civil ?

Le divorce peut être prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, qui régissent respectivement le divorce par consentement mutuel et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

L’article 237 stipule que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est altéré de manière définitive. »

Cet article précise que l’altération du lien conjugal peut être constatée par la séparation des époux pendant une durée d’au moins deux ans.

L’article 238, quant à lui, précise que :

« Le divorce peut être prononcé lorsque l’un des époux a commis une faute, ou lorsque les époux sont séparés depuis plus de deux ans. »

Dans le cas présent, Madame [Y] [E] épouse [G] a demandé le divorce en se fondant sur ces articles, sans que l’époux ne se soit opposé à cette demande, ce qui a permis au juge de prononcer le divorce.

Quels sont les effets du divorce sur le nom de famille selon le Code civil ?

L’article 225-1 du Code civil traite de la question du nom de famille après le divorce. Il dispose que :

« L’époux qui a pris le nom de son conjoint peut, à l’issue du divorce, reprendre l’usage de son nom de famille. »

Dans le cas de Madame [Y] [E] épouse [G], elle a expressément demandé à reprendre l’usage de son nom de famille après le divorce.

Cette disposition permet à l’épouse de retrouver son nom d’origine, ce qui est un droit reconnu par la loi française.

Quelles sont les conséquences patrimoniales du divorce selon le Code civil ?

Les articles 265 et suivants du Code civil régissent les conséquences patrimoniales du divorce, notamment en ce qui concerne la prestation compensatoire et la répartition des biens.

L’article 270 précise que :

« Le juge peut accorder une prestation compensatoire à l’un des époux lorsque le divorce crée une disparité dans les conditions de vie respectives. »

Cependant, dans le cas présent, Madame [Y] [E] épouse [G] a demandé à ce qu’il n’y ait pas lieu à versement d’une prestation compensatoire, ce qui a été accepté par le juge.

De plus, l’article 271 stipule que :

« Les époux conservent la charge de leurs propres frais irrépétibles et de leurs dépens. »

Ainsi, chaque partie conservera la charge de ses frais, conformément à la demande de Madame [Y] [E] épouse [G].

Comment se déroule la procédure de divorce en l’absence de l’époux selon le Code de procédure civile ?

L’article 688 du Code de procédure civile est pertinent dans le cadre de la procédure de divorce lorsque l’un des époux ne se présente pas. Cet article dispose que :

« Si le défendeur ne comparaît pas, le juge peut statuer par défaut. »

Dans cette affaire, Monsieur [O] [G] n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu à l’audience, ce qui a permis au juge de prononcer le divorce en son absence.

L’ordonnance de clôture a été rendue, et le jugement a été prononcé, ce qui est conforme aux dispositions légales en vigueur.

Quelles sont les mentions obligatoires à faire sur les registres d’état civil après le divorce ?

L’article 47 du Code civil stipule que :

« Les actes de l’état civil doivent être dressés conformément aux dispositions légales et mentionner les événements affectant l’état des personnes. »

Dans le cadre du divorce, le jugement doit faire l’objet d’une mention sur les registres d’état civil.

Le juge a ordonné que le divorce soit mentionné sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Étrangères, conformément à l’article 47, afin d’assurer la mise à jour des informations relatives à l’état civil des époux.