L’Essentiel : Madame [Y] [E] épouse [G] et Monsieur [O] [G] se sont mariés le [Date mariage 2] 2021 à [Localité 9], sans contrat de mariage. Le 4 juin 2024, Madame [Y] a assigné son époux en divorce, invoquant les articles 237 et 238 du code civil. Lors de l’audience du 16 décembre 2024, seule l’épouse était présente. Elle a demandé le prononcé du divorce, la reprise de son nom, et a précisé qu’aucun bien n’appartenait aux époux. Le juge a prononcé le divorce le 13 janvier 2025, avec effet rétroactif au 1er mai 2023, et a condamné Madame aux dépens.

Contexte du mariage

Madame [Y] [E] épouse [G] et Monsieur [O] [G] se sont mariés le [Date mariage 2] 2021 à [Localité 9] (MADAGASCAR) sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union.

Procédure de divorce

Le 4 juin 2024, Madame [Y] [E] épouse [G] a assigné son époux en divorce, en se basant sur les articles 237 et 238 du code civil, lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 16 décembre 2024. À cette audience, seule l’épouse était présente, ayant renoncé aux mesures provisoires, tandis que l’époux ne s’est pas manifesté.

Demandes de l’épouse

Dans son assignation, Madame [Y] [E] épouse [G] a demandé le prononcé du divorce, la reprise de son nom de famille, la révocation des avantages matrimoniaux, la fixation des effets du divorce au 1er avril 2023, l’absence de versement d’une prestation compensatoire, et que chaque partie conserve la charge de ses frais.

Situation patrimoniale

Madame [Y] [E] épouse [G] a précisé qu’aucun bien mobilier ou immobilier n’appartenait aux époux. L’époux, assigné, n’a pas constitué avocat, et les dispositions de l’article 688 du code de procédure civile s’appliquent, car l’acte a été transmis selon les règlements en vigueur.

Décision du juge

Le juge aux affaires familiales a déclaré les juridictions françaises compétentes et a prononcé le divorce entre les époux, en application des articles 237 et 238 du Code civil. Le jugement a été rendu le 13 janvier 2025, avec mention sur les registres d’état civil.

Conséquences du jugement

Le jugement stipule que les effets du divorce concernant les biens des époux remontent au 1er mai 2023. Madame [Y] [E] épouse [G] a été condamnée aux dépens, qui seront recouvrés conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de prononcé du divorce selon les articles 237 et 238 du Code civil ?

Le divorce peut être prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, qui régissent respectivement le divorce par consentement mutuel et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

L’article 237 stipule que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est altéré de manière définitive. »

Cet article précise que l’altération du lien conjugal peut être constatée lorsque les époux vivent séparément depuis au moins deux ans.

L’article 238, quant à lui, précise que :

« Le juge peut prononcer le divorce lorsque l’un des époux a commis une faute, ou lorsque les époux ne peuvent plus vivre ensemble. »

Dans le cas présent, Madame [Y] [E] épouse [G] a demandé le divorce sans mentionner de faute, ce qui implique que le divorce a été prononcé sur la base de l’altération du lien conjugal.

Ainsi, le juge a constaté que les conditions de l’article 237 étaient remplies, permettant ainsi le prononcé du divorce.

Quels sont les effets du divorce sur le nom de famille selon le Code civil ?

L’article 225-1 du Code civil traite de la question du nom de famille après le divorce. Il dispose que :

« L’époux qui a pris le nom de son conjoint peut, à l’issue du divorce, reprendre l’usage de son nom de famille. »

Dans le cas de Madame [Y] [E] épouse [G], elle a expressément demandé à reprendre l’usage de son nom de famille après le divorce.

Cette demande est conforme aux dispositions de l’article 225-1, qui permet à un époux de retrouver son nom d’origine après la dissolution du mariage.

Il est important de noter que cette reprise d’usage du nom de famille ne nécessite pas de formalité particulière, mais doit être mentionnée dans le jugement de divorce pour être opposable aux tiers.

Quelles sont les conséquences patrimoniales du divorce selon le Code civil ?

Les conséquences patrimoniales du divorce sont régies par les articles 266 et suivants du Code civil, qui traitent des effets du divorce sur les biens des époux.

L’article 266 précise que :

« Le divorce emporte, sauf convention contraire, la dissolution de la communauté de biens. »

Dans le cas présent, Madame [Y] [E] épouse [G] a indiqué qu’aucun bien mobilier ou immobilier n’était en propriété des époux, ce qui simplifie les conséquences patrimoniales du divorce.

De plus, l’article 270 du Code civil stipule que :

« Le juge peut, dans le cadre du divorce, fixer une prestation compensatoire en faveur de l’un des époux. »

Cependant, Madame [Y] [E] épouse [G] a demandé qu’il n’y ait pas lieu à versement d’une prestation compensatoire, ce qui a été accepté par le juge.

Ainsi, les époux conserveront chacun la charge de leurs frais irrépétibles et de leurs dépens, conformément à la demande de Madame [Y] [E] épouse [G].

Comment se déroule la procédure de divorce en l’absence de l’un des époux ?

L’article 688 du Code de procédure civile traite des cas où un époux ne se présente pas à l’audience. Il stipule que :

« Si l’un des époux ne comparaît pas, le juge peut statuer par défaut. »

Dans cette affaire, Monsieur [O] [G] n’a pas comparu à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, ce qui a permis au juge de statuer en l’absence de l’époux.

L’absence de Monsieur [O] [G] n’a pas empêché le juge de prononcer le divorce, car l’épouse a comparu et a formulé ses demandes.

Il est également important de noter que l’assignation a été régulièrement notifiée, et que le délai de six mois prévu par l’article 688 a été respecté, permettant ainsi au juge de rendre sa décision.

Ainsi, la procédure a pu se dérouler normalement malgré l’absence de l’un des époux.