L’Essentiel : Le tribunal judiciaire de Nice a déclaré recevable l’action de M. [C] [H] contre Mmes [E] et [L] [S], les condamnant à verser 1 000 euros pour frais irrépétibles. En appel, les défenderesses ont contesté la caducité de leur déclaration, arguant que leurs conclusions étaient recevables. Cependant, M. [H] a soutenu que les délais de signification n’avaient pas été respectés, entraînant la caducité de l’appel. La présidente de chambre a finalement déclaré caduque la déclaration d’appel, condamnant les appelantes aux dépens et refusant l’application de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de M. [H].

Exposé de l’incident

Par ordonnance rendue le 3 avril 2024, le tribunal judiciaire de Nice a déclaré recevable l’action de M. [C] [H] contre Mmes [E] et [L] [S], en tant qu’ayants droit de leur père [N] [S]. Les défenderesses ont été condamnées à verser 1 000 euros à M. [H] pour frais irrépétibles et à prendre en charge les dépens de l’incident. Elles ont été déboutées de leurs demandes, et l’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 25 septembre 2024, avec l’invitation de fournir un acte d’hérédité et leurs conclusions avant cette date.

Appel de la décision

Le 17 avril 2024, Mmes [E] et [L] [S] ont interjeté appel de la décision. Par la suite, le 24 juillet 2024, M. [C] [H] a notifié des conclusions d’incident, soutenant que les appelantes n’avaient pas respecté les délais de signification de leurs conclusions d’appel. Il a demandé la caducité de leur déclaration d’appel et une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Réponse des appelantes

En réponse, le 31 octobre 2024, Mmes [L] et [E] [S] ont contesté la demande de caducité, plaidant pour la recevabilité de leur appel et demandant à débouter M. [H] de sa demande au titre de l’article 700, tout en sollicitant la condamnation de ce dernier aux dépens.

Motivation sur la caducité

M. [C] [H] a soulevé la caducité de la déclaration d’appel, arguant que les conclusions des appelantes n’avaient pas été signifiées dans les délais. Selon le code de procédure civile, les appelantes avaient jusqu’au 24 mai 2024 pour remettre leurs conclusions et jusqu’au 24 juin 2024 pour les signifier. Bien que les appelantes aient remis leurs conclusions le 21 mai 2024, la notification à l’avocat de M. [H] n’a eu lieu qu’après le 24 juin 2024, entraînant la caducité de leur déclaration d’appel.

Mesures accessoires

En tant que partie perdante, Mmes [L] et [E] [S] doivent supporter les dépens de l’incident. La demande de M. [H] au titre de l’article 700 du code de procédure civile n’a pas été retenue, aucun motif d’équité ne justifiant une telle décision.

Conclusion

La présidente de chambre a déclaré caduque la déclaration d’appel de Mmes [L] et [E] [S], les condamnant aux dépens de l’incident et d’appel, tout en refusant l’application de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de l’intimée.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour la signification de la déclaration d’appel selon le code de procédure civile ?

La procédure de signification de la déclaration d’appel est régie par plusieurs articles du code de procédure civile, notamment les articles 905-1, 905-2 et 911.

Selon l’article 905-1, 1er alinéa, du code de procédure civile :

« Lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les dix jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l’intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. »

Cet article impose un délai de dix jours pour signifier la déclaration d’appel après réception de l’avis de fixation.

De plus, l’article 905-2, alinéa 1er, précise :

« À peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. »

Ainsi, l’appelant doit également remettre ses conclusions au greffe dans un délai d’un mois.

Enfin, l’article 911 stipule :

« Sous les sanctions prévues par l’article 905-2 du même code, les conclusions sont signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat dans le mois suivant l’expiration du délai de leur remise au greffe de la cour d’appel ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat. »

Cet article précise que si l’intimé a constitué avocat, la notification doit être faite à cet avocat.

En résumé, la signification de la déclaration d’appel doit être effectuée dans les délais impartis, sous peine de caducité, et doit respecter les modalités de notification selon que l’intimé a ou non constitué avocat.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel ?

La caducité de la déclaration d’appel entraîne des conséquences juridiques significatives, notamment la perte de la possibilité de poursuivre l’appel.

L’article 905-1, 1er alinéa, du code de procédure civile, mentionne que la déclaration d’appel devient caduque si elle n’est pas signifiée dans le délai imparti. Cela signifie que l’appelant ne peut plus faire valoir ses arguments devant la cour d’appel.

De plus, l’article 905-2, alinéa 1er, précise que l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai d’un mois, faute de quoi la déclaration d’appel sera également déclarée caduque.

En cas de caducité, l’affaire est considérée comme non portée devant la cour d’appel, et l’intimé peut demander la condamnation de l’appelant aux dépens, conformément à l’article 699 du code de procédure civile, qui stipule :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Ainsi, la caducité de la déclaration d’appel entraîne non seulement la perte de l’opportunité de contester la décision de première instance, mais également la possibilité pour la partie adverse de récupérer les frais engagés dans le cadre de la procédure.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais d’avocat et autres frais liés à la procédure, lorsque celle-ci a été perdue par l’autre partie.

Cet article dispose que :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. »

Dans le cas présent, M. [C] [H] a demandé la condamnation de Mmes [E] et [L] [S] au titre de l’article 700, en raison de leur perte dans l’incident.

Cependant, la présidente de la chambre a décidé qu’il n’y avait pas lieu à application de l’article 700 en faveur de M. [H]. Cela signifie que, bien que M. [H] ait gagné l’incident, le juge a estimé qu’aucun motif d’équité ne justifiait l’octroi de cette somme.

Cette décision peut être fondée sur plusieurs critères, tels que la nature de l’affaire, les circonstances entourant le litige, ou encore le comportement des parties durant la procédure.

En conclusion, l’article 700 permet de demander le remboursement des frais, mais son application dépend de l’appréciation du juge, qui peut décider de ne pas l’appliquer même en cas de victoire.