L’Essentiel : Le 4 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] a ordonné l’admission de Monsieur [U] [D] en soins psychiatriques sans consentement, conformément aux articles du Code de la Santé Publique. Une requête a été déposée le 10 janvier, suivie d’avis d’audience le 13 janvier. Le Ministère Public a soutenu le maintien de l’hospitalisation, justifié par l’avis du Dr [M] [C] [K], soulignant la nécessité de soins immédiats. Le 14 janvier, le juge Emmanuelle WIDMANN a autorisé cette mesure pour plus de douze jours, avec notification remise aux parties concernées.

Décision d’admission en soins psychiatriques

Le 4 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] a prononcé l’admission de Monsieur [U] [D] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique.

Requête et avis d’audience

Le 10 janvier 2025, une requête a été déposée par le CENTRE HOSPITALIER DU [6], accompagnée de pièces justificatives. Les avis d’audience ont été adressés le 13 janvier 2025 aux parties concernées, y compris le patient, le tiers ayant demandé l’admission, le directeur de l’hôpital, l’avocat de permanence et le procureur de la République.

Maintien de la mesure par le Ministère Public

Le Ministère Public a émis un avis en faveur du maintien de la mesure d’hospitalisation. Lors de l’audience publique, Monsieur [U] [D] était assisté de son avocat, Maître GREPINET Wilfried.

Avis médical et justification de l’hospitalisation

Le 10 janvier 2025, le Dr [M] [C] [K], médecin de l’établissement, a fourni un avis motivé indiquant que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [U] [D] devait se poursuivre. Cet avis souligne que l’état mental du patient nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante.

Conditions légales remplies

Il a été constaté que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique demeurent remplies, justifiant ainsi le maintien de l’hospitalisation complète.

Décision du juge

Le 14 janvier 2025, le juge Emmanuelle WIDMANN a autorisé le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [U] [D] sans son consentement pour une durée dépassant douze jours. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor, et il a été rappelé que l’appel pouvait être interjeté dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.

Notification de l’ordonnance

L’ordonnance a été remise en main propre à Monsieur [U] [D], à son avocat, et au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] le 14 janvier 2025. Une copie a également été transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission, et le procureur de la République a été informé de la décision le même jour.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour une hospitalisation sans consentement en psychiatrie ?

L’hospitalisation sans consentement en psychiatrie est régie par le Code de la Santé Publique, notamment par les articles L. 3211-2-2 et L. 3212-1.

L’article L. 3211-2-2 stipule que :

« L’admission en soins psychiatriques sans consentement peut être prononcée dans le cadre d’une procédure d’urgence lorsque la personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui. »

Cet article précise que l’hospitalisation doit être justifiée par l’état de santé du patient et la nécessité de soins immédiats.

L’article L. 3212-1, quant à lui, énonce que :

« L’hospitalisation complète sans consentement ne peut être décidée que si l’état mental de la personne nécessite des soins immédiats et qu’elle ne peut pas donner son consentement. »

Ainsi, pour qu’une hospitalisation soit légale, il faut que les conditions de dangerosité et de nécessité de soins soient clairement établies.

Quels sont les droits du patient lors d’une hospitalisation sans consentement ?

Lors d’une hospitalisation sans consentement, le patient dispose de plusieurs droits, conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique.

L’article L. 3211-12 précise que :

« Toute personne hospitalisée sans son consentement a le droit d’être informée de la nature de son état de santé, des soins qui lui sont prodigués et des voies de recours dont elle dispose. »

De plus, l’article L. 3211-13 stipule que :

« Le patient a le droit de contester la mesure d’hospitalisation devant le juge des libertés et de la détention. »

Il est également important de noter que le patient peut être assisté par un avocat, comme cela a été le cas pour Monsieur [U] [D], qui était assisté de Maître GREPINET.

Quel est le rôle du juge dans la procédure d’hospitalisation sans consentement ?

Le juge joue un rôle crucial dans la procédure d’hospitalisation sans consentement, comme le stipule l’article L. 3212-2 du Code de la Santé Publique.

Cet article indique que :

« Le juge des libertés et de la détention est saisi pour statuer sur la légalité de l’hospitalisation sans consentement dans un délai de 12 jours suivant la décision d’admission. »

Le juge doit examiner si les conditions légales pour l’hospitalisation sont remplies et s’assurer que les droits du patient sont respectés.

Il doit également entendre le patient et son avocat, comme cela a été fait dans le cas de Monsieur [U] [D], avant de rendre sa décision.

Quelles sont les voies de recours possibles contre une décision d’hospitalisation sans consentement ?

Les voies de recours contre une décision d’hospitalisation sans consentement sont clairement établies dans le Code de la Santé Publique.

L’article L. 3211-14 précise que :

« L’intéressé peut interjeter appel de la décision du juge dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. »

Cet appel doit être formulé par déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel.

Il est essentiel que le patient soit informé de cette possibilité, ce qui a été fait dans le cas présent, où il a été rappelé que l’appel pouvait être interjeté dans un délai de 10 jours.