L’Essentiel : Madame [J] [E], née le 26 octobre 1977, est hospitalisée à l’EPS DE [6] depuis le 3 janvier 2025, sous hospitalisation complète. Son admission a été décidée par le directeur de l’établissement en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement. Le 8 janvier, une demande de prolongation de son hospitalisation a été soumise au juge des libertés. Les certificats médicaux révèlent un diagnostic de troubles schizo-affectifs, avec des symptômes de délire. Le juge a ordonné la poursuite de l’hospitalisation, justifiant des soins immédiats, après une audience publique. Les dépens sont à la charge de l’État.

Identification de la personne en soins psychiatriques

Madame [J] [E], née le 26 octobre 1977 à [Localité 5], est hospitalisée à l’EPS DE [6]. Elle est représentée par Me Georgia MOREAU BECHLIVANOU, avocat commis d’office. Le directeur de l’établissement a initié la procédure d’hospitalisation.

Admission et hospitalisation

Le 3 janvier 2025, le directeur de L’EPS DE [6] a décidé de l’admission de Madame [J] [E] en soins psychiatriques. Depuis cette date, elle est sous hospitalisation complète. Le 8 janvier 2025, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention pour prolonger cette hospitalisation.

Observations du ministère public

Le ministère public a transmis ses observations par écrit le 13 janvier 2025, en amont de l’audience prévue pour le 14 janvier 2025, où les arguments de la défense ont été entendus.

Conditions légales pour l’hospitalisation

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation psychiatrique nécessite que les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement et qu’une surveillance médicale constante soit justifiée. L’article L. 3211-12-1 stipule que le juge doit statuer sur la poursuite de l’hospitalisation dans un délai de douze jours.

État de santé de Madame [J] [E]

Madame [J] [E] a été hospitalisée sous contrainte pour péril imminent, présentant des troubles mentaux tels que l’excitation psychomotrice et des comportements agressifs. Les certificats médicaux indiquent un diagnostic de troubles schizo-affectifs, avec des symptômes de délire de persécution et mystique. Malgré des moments de lucidité, son état nécessite une surveillance médicale constante.

Décision du juge des libertés et de la détention

Le juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [J] [E], considérant que ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et justifient des soins immédiats. La décision a été prise après des débats en audience publique et est susceptible d’appel. Les dépens sont laissés à la charge de l’État, et l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour l’admission en soins psychiatriques selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique ?

L’article L. 3212-1 du code de la santé publique stipule que pour qu’une personne atteinte de troubles mentaux puisse faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement, deux conditions doivent être réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

Ces conditions visent à protéger les droits des patients tout en garantissant la nécessité de soins appropriés.

Il est donc essentiel que le directeur de l’établissement évalue soigneusement la situation du patient pour s’assurer que ces critères sont respectés avant de procéder à une admission en soins psychiatriques.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention selon l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ?

L’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique précise que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure.

Cette décision doit intervenir avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3.

Cette disposition vise à garantir un contrôle judiciaire sur les mesures privatives de liberté, permettant ainsi de protéger les droits des patients et d’assurer que leur hospitalisation est justifiée.

Le juge doit examiner les éléments du dossier et entendre les observations des parties, notamment celles du patient et de son avocat, avant de rendre sa décision.

Quels sont les droits du patient en matière de soins psychiatriques ?

Les droits des patients en matière de soins psychiatriques sont principalement garantis par le code de la santé publique et le code de déontologie médicale.

Le patient a le droit d’être informé sur son état de santé, les traitements proposés et de donner son consentement éclairé avant toute intervention.

En cas d’hospitalisation sous contrainte, comme c’est le cas pour Madame [J] [E], le patient a le droit d’être assisté par un avocat et de contester la mesure devant le juge des libertés et de la détention.

De plus, l’article L. 3211-2 du code de la santé publique stipule que le patient doit être traité avec dignité et respect, et que ses droits doivent être préservés tout au long de son hospitalisation.

Il est également important de noter que le patient a le droit de demander la réévaluation de sa situation et de solliciter sa sortie lorsque son état le permet.

Comment se déroule la procédure de prolongation de l’hospitalisation complète ?

La procédure de prolongation de l’hospitalisation complète est encadrée par l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

Lorsque le directeur de l’établissement souhaite prolonger l’hospitalisation, il doit saisir le juge des libertés et de la détention dans un délai de douze jours suivant l’admission du patient.

Le juge doit alors statuer sur la mesure après avoir examiné le dossier et entendu les observations des parties, y compris celles du patient et de son avocat.

Cette audience doit se dérouler dans un cadre public, garantissant ainsi la transparence de la procédure.

Le juge peut décider de maintenir, de modifier ou de lever la mesure d’hospitalisation complète en fonction des éléments présentés.

Il est crucial que cette procédure soit respectée pour assurer la protection des droits du patient et garantir que l’hospitalisation est justifiée par des raisons médicales.