L’Essentiel : Le 14 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de Rennes a examiné la demande de maintien en hospitalisation complète de Monsieur [M] [W] [D], actuellement en soins psychiatriques. Le Préfet d’Ille et Vilaine a requis cette mesure, tandis que le patient était représenté par son avocat, Me Flora Berthet-Le Floch. La procédure, régie par le Code de la Santé Publique, a été scrutée pour évaluer la nécessité de prolonger l’hospitalisation. Après délibération, le tribunal a décidé de maintenir la mesure, considérant la persistance des troubles mentaux du patient, rendant son consentement impossible. La décision est susceptible d’appel.

Contexte de l’affaire

Le 14 janvier 2025, une audience publique a été tenue au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par Guy Magnier, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté. L’affaire concerne la demande de maintien en hospitalisation complète de Monsieur [M] [W] [D], actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 2].

Parties impliquées

Le demandeur est M. le Préfet d’Ille et Vilaine, qui n’était pas présent lors de l’audience. Le défendeur, Monsieur [M] [W] [D], était représenté par son avocat, Me Flora Berthet-Le Floch. Une partie intervenante, le mandataire du Centre Hospitalier [4], a également été impliquée en tant que curateur.

Procédure de saisine

La requête du Préfet, datée du 26 décembre 2024, visait à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [W] [D]. Les convocations pour l’audience ont été envoyées le 9 janvier 2025, et le procès-verbal de l’audience a été établi le même jour.

Cadre légal

L’hospitalisation complète est régie par l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique, qui stipule qu’une telle mesure ne peut être prolongée sans décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire, sur la base d’un certificat médical circonstancié. L’article L3213-1 précise que l’admission en soins psychiatriques doit être justifiée par des troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sécurité des personnes.

Évaluation de la situation du patient

Le conseil de Monsieur [M] [W] [D] a soulevé des préoccupations concernant la durée de son hospitalisation, qui se prolonge depuis le 15 octobre 2025, en attente d’une place en EHPAD. Le juge a examiné la régularité de la procédure et la pertinence des certificats médicaux fournis, qui attestent de la persistance des troubles mentaux du patient, rendant son consentement impossible et nécessitant des soins sous surveillance constante.

Décision du tribunal

Après délibération, le tribunal a décidé d’autoriser le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [M] [W] [D]. La décision a été prise en tenant compte des éléments médicaux présentés, qui justifient la poursuite des soins sans consentement. La décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours suivant sa notification.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation complète d’un patient en soins psychiatriques ?

Selon l’article L.3211-12 du Code de la Santé Publique, l’hospitalisation complète d’un patient en soins psychiatriques est justifiée lorsque les troubles mentaux de la personne nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

Cet article précise que le représentant de l’État dans le département doit prononcer l’admission en soins psychiatriques par arrêté motivé, basé sur un certificat médical circonstancié.

Il est donc essentiel que les conditions légales soient remplies pour justifier une hospitalisation complète, notamment en ce qui concerne l’évaluation des troubles mentaux et leur impact sur la sécurité publique.

Quelle est la procédure à suivre pour prolonger une hospitalisation complète ?

L’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique stipule que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire n’ait statué sur cette mesure.

Cette saisine doit être effectuée par le représentant de l’État et accompagnée d’un avis motivé d’un psychiatre. La décision doit être prise avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la décision initiale du juge judiciaire.

Il est donc crucial que cette procédure soit respectée pour garantir la légalité de la prolongation de l’hospitalisation complète.

Quels sont les droits du patient en matière d’hospitalisation complète ?

Le Code de la Santé Publique, notamment à travers les articles R.3211-18 et suivants, prévoit que la décision de maintien en hospitalisation complète est susceptible d’être contestée par le patient.

Le patient a le droit d’interjeter appel de la décision dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Cet appel doit être motivé et transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel.

Ainsi, le patient bénéficie d’une protection juridique qui lui permet de contester les décisions qui affectent sa liberté et son traitement.

Comment le juge évalue-t-il la nécessité de l’hospitalisation complète ?

Le juge chargé du contrôle de l’hospitalisation complète doit examiner la régularité de la procédure et le bien-fondé des décisions administratives.

Il doit s’assurer que les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés, conformément aux exigences légales pour des soins sans consentement.

Cependant, il est important de noter que le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale concernant l’évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.

Cette séparation des rôles garantit que les décisions médicales restent entre les mains des professionnels de santé, tout en permettant un contrôle judiciaire sur la légalité de l’hospitalisation.