L’Essentiel : Le 14 janvier 2025, une audience publique a eu lieu devant le Vice-Président du Tribunal judiciaire de Rennes concernant une demande d’hospitalisation complète sous contrainte. Le Directeur du Centre Hospitalier avait soumis une requête le 9 janvier, mais une fiche de liaison a révélé que la mesure avait été levée, rendant la demande sans objet. Ni le demandeur ni le défendeur, Monsieur [Z] [Y], n’étaient présents lors de l’audience. En conséquence, le tribunal a décidé de ne pas statuer sur l’hospitalisation complète, et cette décision a été consignée et transmise aux parties le même jour.

Contexte de l’affaire

Le 14 janvier 2025, une audience publique a eu lieu devant Guy MAGNIER, Vice-Président près le Tribunal judiciaire de RENNES, concernant une demande d’hospitalisation complète sous contrainte. Cette procédure est régie par le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.3211-12-1 et suivants, ainsi que R.3211-28 et suivants.

Parties impliquées

Le demandeur dans cette affaire est le Directeur du Centre Hospitalier [3], qui n’était pas présent ni représenté lors de l’audience. Le défendeur, Monsieur [Z] [Y], né le 23 septembre 1960, était également absent et non représenté, la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte ayant été levée.

Demande et décision

Le 9 janvier 2025, le Directeur du Centre Hospitalier a soumis une requête pour statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [Y]. Cependant, une fiche de liaison datée du même jour a indiqué que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte avait été levée, rendant ainsi la demande de poursuite sans objet.

Conclusion de l’audience

En conséquence, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [Z] [Y]. Cette décision a été consignée par le greffier et transmise aux parties concernées par voie électronique et postale le 14 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de la procédure de saisie obligatoire pour l’hospitalisation complète ?

La procédure de saisie obligatoire pour l’hospitalisation complète est régie par les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la Santé Publique.

L’article L.3211-12-1 stipule que :

« L’hospitalisation complète sous contrainte peut être ordonnée lorsque la personne souffre d’un trouble mental qui nécessite des soins et que son état présente un danger pour elle-même ou pour autrui. »

Cette mesure doit être décidée par un médecin et validée par le juge des libertés et de la détention.

Il est également précisé dans l’article R.3211-28 que :

« La demande d’hospitalisation complète doit être accompagnée d’un certificat médical justifiant de l’état de santé de la personne concernée. »

Ainsi, la procédure implique une évaluation médicale préalable et une décision judiciaire pour garantir le respect des droits de la personne hospitalisée.

Quelles sont les conséquences de la levée de l’hospitalisation complète ?

La levée de l’hospitalisation complète a des conséquences juridiques importantes, notamment en ce qui concerne la liberté de la personne concernée.

Selon l’article L.3211-12 du Code de la Santé Publique :

« Lorsque la mesure d’hospitalisation complète est levée, la personne retrouve sa pleine capacité à exercer ses droits, sauf décision contraire du juge. »

Dans le cas présent, la décision du tribunal de ne pas statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [Y] signifie que, à compter du 09 janvier 2025, il n’est plus soumis à cette mesure privative de liberté.

Cela implique également que toute décision future concernant son hospitalisation devra être fondée sur une nouvelle évaluation de son état de santé mentale.

Quel est le rôle du juge dans la procédure d’hospitalisation complète ?

Le rôle du juge dans la procédure d’hospitalisation complète est essentiel pour garantir le respect des droits des personnes concernées.

L’article L.3211-12-1 précise que :

« Le juge des libertés et de la détention est compétent pour statuer sur les demandes d’hospitalisation complète sous contrainte. »

Il doit examiner la légitimité de la mesure, en s’assurant qu’elle est justifiée par l’état de santé de la personne et qu’elle respecte les principes de nécessité et de proportionnalité.

De plus, le juge doit être informé de toute évolution de la situation, comme dans le cas de la levée de l’hospitalisation complète, afin de pouvoir statuer en conséquence.

Ainsi, le juge joue un rôle de garant des droits fondamentaux des personnes hospitalisées, en veillant à ce que les mesures prises soient conformes à la législation en vigueur.