L’Essentiel : Lors de l’audience publique, Monsieur [P] [M], représenté par Me Elodie GOIG, refuse de comparaître. La demande d’hospitalisation, initiée par la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1], concerne des troubles du comportement observés chez Monsieur [P] [M], admis en soins psychiatriques sans consentement le 6 janvier 2025. Son état, marqué par des rires immotivés et un refus de dialogue, nécessite une évaluation approfondie. Les pièces de la procédure confirment le respect des dispositions légales. En conséquence, le juge autorise le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte, considérant que les conditions sont réunies.

Contexte de l’audience

Nous nous trouvons à l’hôpital, conformément à la convention signée avec l’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort. Monsieur [P] [M], régulièrement convoqué, refuse de comparaître et est représenté par Me Elodie GOIG, avocat au barreau de Toulouse. La Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] ainsi qu’un tiers sont également absents, bien qu’ils aient été régulièrement convoqués.

Demande d’hospitalisation

La requête du 13 janvier 2025, initiée par la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1], concerne Monsieur [P] [M], né le 5 janvier 1971. Les pièces annexées à la requête et les réquisitions écrites du Procureur de la République sont prises en compte. La loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes sous soins psychiatriques est également mentionnée, ainsi que les articles du Code de la Santé Publique.

Admission en soins psychiatriques

Monsieur [P] [M] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers, sur décision du directeur d’établissement, le 6 janvier 2025. Il a été conduit aux urgences suite à un appel du SAMU par des soignants d’un centre médico-psychologique. Des signes étranges ont été observés par ses proches, tels que des rires immotivés et un refus de toucher quoi que ce soit.

Évaluation clinique

Lors de l’entretien d’admission, Monsieur [P] [M] s’opposait passivement au dialogue, tournant le dos au personnel soignant et marmonnant des propos non intelligibles. Sa situation clinique nécessitait une évaluation approfondie en milieu hospitalier, car il ne semblait pas capable de reconnaître le caractère pathologique de son état.

Conclusion de la procédure

Les pièces de la procédure indiquent que les dispositions légales ont été respectées. Selon l’avis motivé du 13 janvier 2025, Monsieur [P] [M] présente des troubles du comportement, des hallucinations, un refus de soins et un déni de ses troubles. Les conditions pour maintenir la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous forme d’hospitalisation complète sont réunies.

Décision du juge

La procédure est jugée régulière, et le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [P] [M] est autorisé.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour une hospitalisation psychiatrique sans consentement ?

L’hospitalisation psychiatrique sans consentement est régie par plusieurs dispositions légales, notamment la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 et les articles L3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique.

Selon l’article L3211-12 du Code de la Santé Publique :

« L’hospitalisation sans consentement est possible lorsque la personne présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et qu’elle est dans l’impossibilité de consentir à ces soins. »

Il est également précisé que :

« L’hospitalisation doit être décidée par le directeur de l’établissement de santé, sur demande d’un tiers ou d’un médecin, et doit être justifiée par l’état de santé du patient. »

Dans le cas de Monsieur [P] [M], les éléments cliniques observés, tels que les troubles du comportement, les hallucinations et le refus de soins, justifient la mesure d’hospitalisation sans consentement.

Quels sont les droits du patient lors d’une hospitalisation sans consentement ?

Les droits des patients hospitalisés sans consentement sont protégés par la Loi n°2011-803 et les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique.

L’article R3211-7 stipule que :

« Toute personne hospitalisée sans son consentement doit être informée de ses droits, notamment le droit de contester son hospitalisation devant le juge. »

De plus, l’article R3211-8 précise que :

« Le patient a le droit d’être assisté par un avocat lors de la procédure de contestation de son hospitalisation. »

Dans le cas présent, bien que Monsieur [P] [M] ait refusé de comparaître, il était représenté par un avocat, ce qui garantit le respect de ses droits.

Quelles sont les procédures à suivre pour prolonger une hospitalisation sans consentement ?

La prolongation d’une hospitalisation sans consentement doit suivre une procédure précise, conformément aux articles L3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique.

L’article L3211-13 indique que :

« L’hospitalisation sans consentement peut être prolongée après une évaluation médicale qui atteste de la nécessité de maintenir le patient en soins. »

Il est également stipulé que :

« Le juge des libertés et de la détention doit être saisi pour valider cette prolongation, et le patient doit être informé de cette démarche. »

Dans le cas de Monsieur [P] [M], l’avis motivé du 13 janvier 2025 a permis de constater que les conditions pour le maintien de l’hospitalisation étaient réunies, justifiant ainsi la décision du juge.