L’Essentiel : L’ordonnance du Tribunal Judiciaire de Mende, rendue le 03 janvier 2025, a confirmé l’hospitalisation complète de M. [O] [T], jugée adaptée à son état de santé. Ce même jour, M. [O] [T] a interjeté appel, dont la notification a été effectuée. Cependant, le 08 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel, conformément à l’article R. 3211-18 du code de la santé publique. La cour a alors constaté ce désistement, déclarant l’appel recevable tout en prenant acte de la renonciation, et a remis l’ordonnance aux parties concernées.

Ordonnance du Tribunal Judiciaire

L’ordonnance rendue le 03 janvier 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mende a confirmé que les conditions d’hospitalisation complète de M. [O] [T] étaient réunies. La prise en charge actuelle a été jugée adaptée à son état de santé, entraînant le maintien de la mesure en cours.

Appel de M. [O] [T]

Le même jour, M. [O] [T] a interjeté appel de cette ordonnance. La notification de l’ordonnance a été effectuée le 03 janvier 2025, et le dossier a été communiqué au Ministère Public, qui a transmis ses conclusions le 07 janvier 2025.

Désistement de l’Appel

Le 08 janvier 2025, M. [O] [T] a envoyé un courrier indiquant son désistement de l’appel. Selon l’article R. 3211-18 du code de la santé publique, l’ordonnance du magistrat est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

Constatation du Désistement

Il a été constaté que M. [O] [T] avait effectivement renoncé à son recours, ce qui a conduit à la décision de constater le désistement de son appel.

Décision Finale

La cour a déclaré recevable l’appel interjeté par M. [O] [T] tout en constatant son désistement. L’ordonnance a été remise aux parties concernées, y compris le patient, son curateur, le Ministère Public, le magistrat du siège et le directeur du centre hospitalier.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de l’appel d’une ordonnance en matière d’hospitalisation complète ?

L’article R. 3211-18 du Code de la santé publique précise que l’ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

Ce délai est crucial car il détermine la possibilité pour la personne concernée de contester la décision. En l’espèce, M. [O] [T] a interjeté appel de l’ordonnance notifiée le 03 janvier 2025, respectant ainsi le délai imparti.

Il est important de noter que l’appel doit être formé dans les conditions prévues par la loi, notamment en respectant les délais et les modalités de notification.

En cas de non-respect de ces conditions, l’appel peut être déclaré irrecevable, ce qui n’est pas le cas ici, puisque l’appel a été déclaré recevable.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son recours. En vertu de l’article 909 du Code de procédure civile, le désistement d’appel peut être total ou partiel.

Dans le cas présent, M. [O] [T] a fait parvenir un courriel indiquant son intention de renoncer à son recours le 08 janvier 2025, soit dans le délai légal.

Le désistement entraîne la fin de la procédure d’appel et la confirmation de la décision initiale. Cela signifie que l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire demeure en vigueur.

Il est également à noter que le désistement doit être accepté par la cour, ce qui a été fait dans cette affaire, conduisant à la constatation du désistement de l’appel de M. [O] [T].