L’Essentiel : Le Juge des libertés a statué sur l’isolement de Monsieur [G] [N] lors de son hospitalisation psychiatrique, autorisant la mesure au-delà des 96 heures prévues par la loi. La décision, prononcée le 13 janvier 2025 à 17 heures 10, est un tournant dans le traitement de Monsieur [G] [N]. Un appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures suivant la notification, tant par le concerné que par le ministère public. Pour cela, une déclaration d’appel motivée doit être déposée au greffe de la cour d’appel, enregistrée avec la date et l’heure de réception.

Décision du Juge des Libertés

La décision a été rendue par le Juge des libertés et de la détention, statuant en chambre du conseil. Elle concerne la mesure d’isolement de Monsieur [G] [N] dans le cadre de son hospitalisation psychiatrique complète. Le juge a décidé que cette mesure pourra se poursuivre au-delà du délai de 96 heures stipulé par l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique.

Date de la Décision

La décision a été prononcée le 13 janvier 2025 à 17 heures 10, marquant un moment clé dans le traitement de la situation de Monsieur [G] [N].

Voies de Recours

L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Cet appel doit être interjeté dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision. Le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai.

Procédure d’Appel

Pour saisir le premier président ou son délégué, une déclaration d’appel motivée doit être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. Cette déclaration sera enregistrée avec mention de la date et de l’heure de sa réception.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la durée maximale de l’isolement en hospitalisation psychiatrique selon le Code de la santé publique ?

La durée maximale de l’isolement en hospitalisation psychiatrique est régie par l’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique. Cet article stipule que :

« L’isolement ne peut être ordonné que pour une durée maximale de 96 heures. »

Cependant, il est important de noter que cette durée peut être prolongée dans certaines circonstances, comme cela a été décidé dans le cas de Monsieur [G] [N].

En effet, la décision du juge des libertés et de la détention a permis de poursuivre la mesure d’isolement au-delà de ce délai, ce qui soulève des questions sur les conditions et les justifications nécessaires pour une telle prolongation.

Quelles sont les voies de recours contre la décision du juge des libertés et de la détention ?

Les voies de recours contre la décision du juge des libertés et de la détention sont spécifiées dans les articles R. 3211-42 et R. 3211-43 du Code de la santé publique.

L’article R. 3211-42 précise que :

« L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification. »

Cela signifie que toute personne concernée par la décision, y compris le ministère public, peut interjeter appel dans ce délai.

De plus, l’article R. 3211-43 indique que :

« Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l’heure. »

Ainsi, la procédure d’appel doit être effectuée rapidement et de manière formelle pour être recevable.

Quelles sont les implications de la décision du juge des libertés et de la détention sur les droits des patients ?

La décision du juge des libertés et de la détention a des implications significatives sur les droits des patients, notamment en ce qui concerne leur liberté et leur dignité.

L’article L 3211-2 du Code de la santé publique stipule que :

« Toute personne a droit à la protection de sa santé et à la prise en charge de ses besoins de santé. »

Cela implique que les mesures d’isolement doivent être justifiées et proportionnées, respectant ainsi les droits fondamentaux des patients.

De plus, l’article L 3211-3 précise que :

« Les soins psychiatriques doivent être dispensés dans le respect de la personne humaine. »

Ainsi, toute décision d’isolement doit être prise en tenant compte de la situation individuelle du patient et des alternatives possibles, afin de garantir le respect de ses droits.

En conclusion, la jurisprudence en matière d’isolement en hospitalisation psychiatrique soulève des questions complexes sur l’équilibre entre la protection des patients et le respect de leurs droits fondamentaux.