L’Essentiel : Le 2 janvier 2025, Mme [L] [U] a été admise en soins psychiatriques à la demande de sa sœur, en raison de troubles du comportement. Le 9 janvier, le directeur général a saisi le magistrat pour prolonger son hospitalisation. Lors de l’audience du 13 janvier, Mme [L] a contesté son internement, soutenue par son avocate, sans observations écrites des parties. Les certificats médicaux ont révélé des symptômes préoccupants, justifiant la poursuite des soins. La décision finale a confirmé le maintien de l’hospitalisation, considérant l’absence de reconnaissance des troubles par la patiente, afin de garantir sa sécurité et celle de son entourage.

Admission en soins psychiatriques

Le 2 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier de [Localité 7] a décidé d’admettre Mme [L] [U] en soins psychiatriques, suite à une demande de sa sœur. Cette décision a été motivée par des troubles du comportement de la patiente, qui la mettaient en danger.

Saisine du magistrat

Le 9 janvier 2025, le directeur général de l’établissement a saisi le magistrat du siège pour obtenir la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [L] [U], qui était en cours depuis son admission. Une copie de cette saisine a été envoyée à la patiente, au ministère public, ainsi qu’aux autres parties concernées, en vue de l’audience prévue le 13 janvier 2025.

Audience et contestation

L’audience s’est tenue comme prévu, où Mme [L] [U] a contesté son hospitalisation et exprimé le souhait de sortir. Son avocate, Me Sylvie QUEILLE, a également été entendue. Aucune observation écrite n’a été déposée par les parties.

Motifs de la décision

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une hospitalisation sans consentement est justifiée lorsque les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement et nécessitent des soins immédiats. L’article L. 3211-12-1 stipule que le juge doit statuer sur la poursuite de l’hospitalisation dans les douze jours suivant l’admission.

État de santé de la patiente

Les certificats médicaux joints à la requête indiquent que Mme [L] [U] a été hospitalisée après une rupture de traitement. Elle présentait des symptômes de dissociation et un discours difficile à comprendre. Un avis psychiatrique du 9 janvier 2025 a recommandé la poursuite de l’hospitalisation, notant l’absence de changement significatif dans son état.

Conclusion de l’ordonnance

L’audience a révélé que la patiente ne reconnaissait pas clairement ses troubles, ce qui rendait prématurée une levée de la surveillance médicale. La décision a donc été prise de maintenir l’hospitalisation complète pour assurer la sécurité de Mme [L] [U] et de son environnement. Les dépens de l’instance resteront à la charge de l’État.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation sans consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux ?

L’article L. 3212-1 du code de la santé publique précise que l’hospitalisation sans consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux est possible sous certaines conditions.

Ces conditions sont les suivantes :

1. La personne doit être atteinte de troubles mentaux qui rendent impossible son consentement.

2. Son état mental doit nécessiter des soins psychiatriques immédiats, qui peuvent justifier une hospitalisation complète ou d’autres modalités de prise en charge thérapeutique.

Ainsi, l’hospitalisation sans consentement est une mesure de protection qui vise à garantir la sécurité de la personne et celle des autres, en cas de troubles mentaux graves.

Il est donc essentiel que ces conditions soient rigoureusement respectées pour éviter toute atteinte aux droits de la personne hospitalisée.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’hospitalisation complète ?

L’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique stipule que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans l’intervention du juge des libertés et de la détention.

Le directeur de l’établissement doit saisir ce juge dans un délai de douze jours suivant l’admission en soins psychiatriques, lorsque celle-ci a été prononcée à la demande d’un tiers.

Cette saisine est cruciale car elle permet au juge d’examiner la légitimité de la mesure d’hospitalisation et de s’assurer que les droits de la personne hospitalisée sont respectés.

Le juge doit statuer sur la poursuite de l’hospitalisation, garantissant ainsi un contrôle judiciaire sur les décisions prises par les établissements de santé.

Quels sont les droits de la personne hospitalisée en matière de contestation de son hospitalisation ?

La personne hospitalisée a le droit de contester son hospitalisation, comme le prévoit l’article L. 3212-1 du code de la santé publique.

Elle peut exprimer son souhait de sortir et contester le principe de son hospitalisation, ce qui a été le cas pour Mme [L] [U].

De plus, l’article R. 3211-11 du même code stipule que la personne concernée doit être informée de la saisine du juge et des modalités de l’audience.

Cela garantit que la personne hospitalisée puisse se défendre et faire entendre sa voix dans le cadre de la procédure judiciaire.

Il est donc impératif que les droits de la personne hospitalisée soient respectés tout au long de la procédure, afin d’assurer une protection adéquate de ses libertés individuelles.

Quelles sont les conséquences de la décision du juge concernant l’hospitalisation complète ?

La décision du juge des libertés et de la détention a des conséquences directes sur la poursuite de l’hospitalisation complète.

Si le juge décide de maintenir l’hospitalisation, comme cela a été le cas pour Mme [L] [U], cela signifie que la personne continuera à recevoir des soins psychiatriques sous surveillance médicale constante.

Cette décision est fondée sur l’évaluation de l’état mental de la patiente et sur la nécessité de garantir sa sécurité ainsi que celle de son entourage.

En revanche, si le juge ordonne la levée de l’hospitalisation, cela pourrait entraîner un retour à domicile, mais avec des conditions de suivi qui doivent être mises en place pour éviter une rechute.

Il est donc crucial que le juge prenne en compte tous les éléments médicaux et psychologiques avant de rendre sa décision, afin d’assurer le bien-être de la personne hospitalisée.

Qui supporte les dépens liés à la procédure d’hospitalisation complète ?

Conformément aux articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance sont à la charge de l’État.

Cela signifie que les frais liés à la procédure judiciaire, y compris les frais d’audience et de greffe, ne seront pas à la charge de la personne hospitalisée ou de sa famille.

Cette disposition vise à garantir l’accès à la justice pour toutes les personnes, indépendamment de leur situation financière, et à éviter que des considérations économiques n’entravent le droit à un recours effectif.

Ainsi, l’État prend en charge les coûts associés à la procédure, ce qui est particulièrement important dans le cadre des soins psychiatriques, où les personnes concernées peuvent être dans une situation de vulnérabilité.