L’Essentiel : Madame [S] [X], née le 11 octobre 1999, a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 16 février 2024, en raison d’un péril imminent. Son isolement, instauré le 30 décembre 2024, a été renouvelé par le tribunal de Metz en janvier 2025, en raison de menaces de suicide et de tentatives auto-agressives. Le Directeur de l’EPSM a déposé une requête pour maintenir cette mesure, jugée recevable. Le tribunal a confirmé le renouvellement de l’isolement le 13 janvier 2025, soulignant la persistance du risque suicidaire, avec possibilité d’appel dans les vingt-quatre heures.

Contexte de l’hospitalisation

Madame [S] [X], née le 11 octobre 1999, a été admise en soins psychiatriques sans consentement à l’EPSM de [Localité 2]-[Localité 1] le 16 février 2024, en raison d’un péril imminent. Le maintien de cette mesure a été validé par le juge des libertés et de la détention le 27 août 2024.

Mesures d’isolement

Le 30 décembre 2024, [S] [X] a été placée sous le régime de l’isolement, mesure qui a été renouvelée par tranches de 12 heures ou moins, et exceptionnellement au-delà de 48 heures. Les décisions de renouvellement ont été prises par le magistrat du tribunal judiciaire de Metz les 3 et 6 janvier 2025.

Procédure de maintien de l’isolement

Le Directeur de l’EPSM a présenté une nouvelle requête pour le maintien de la mesure d’isolement le 12 janvier 2025, dans les délais légaux. Cette requête a été jugée recevable conformément à l’article L. 3222-5-1 II du Code de la Santé Publique.

Justification de l’isolement

L’isolement a été décidé en raison de menaces persistantes de suicide. Les décisions de renouvellement ont été motivées par un risque de passage à l’acte auto-agressif, avec des indications claires de tentatives de strangulation. Les psychiatres ont justifié leurs décisions, respectant les délais légaux.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté que les conditions pour le renouvellement de la mesure d’isolement étaient respectées, en raison de la persistance du risque suicidaire. En conséquence, la demande de maintien de la mesure a été acceptée.

Notification et appel

La décision a été rendue le 13 janvier 2025, avec notification aux parties concernées. Il a été rappelé que cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel dans un délai de vingt-quatre heures. Les éventuels dépens de la procédure sont à la charge du Trésor Public.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de l’isolement en soins psychiatriques sans consentement ?

L’article L.3222-5-1 I du Code de la Santé Publique stipule que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Ils ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement.

Ces mesures ne peuvent être appliquées que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui.

Elles doivent être décidées par un psychiatre, et leur mise en œuvre doit être adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient.

De plus, la surveillance de ces mesures doit être stricte, tant sur le plan somatique que psychiatrique, et confiée à des professionnels de santé désignés à cet effet.

Cette surveillance doit être tracée dans le dossier médical du patient, garantissant ainsi un suivi rigoureux de l’état de santé du patient.

Comment se déroule la procédure de renouvellement de la mesure d’isolement ?

Selon l’article L.3222-5-1 II du Code de la Santé Publique, le renouvellement de la mesure d’isolement doit être demandé dans les vingt-quatre heures précédant l’expiration du délai de sept jours à compter de la précédente décision.

La requête doit être motivée et présentée par le directeur de l’établissement.

Dans le cas de [S] [X], le directeur de l’EPSM a saisi le tribunal dans les délais impartis, ce qui rend la requête recevable.

Les décisions de renouvellement doivent être suffisamment motivées, en tenant compte des risques encourus par le patient, notamment en cas de comportements suicidaires ou auto-agressifs.

Les éléments de preuve doivent démontrer que seule une mesure d’isolement peut prévenir un dommage immédiat ou imminent.

Quels sont les droits du patient en matière de soins psychiatriques sans consentement ?

Le Code de la Santé Publique, notamment à travers l’article L.3211-2, garantit certains droits aux patients en soins psychiatriques sans consentement.

Le patient a le droit d’être informé de la nature de son état de santé, des soins qui lui sont proposés, ainsi que des conséquences de ces soins.

Il a également le droit d’être assisté par un avocat, comme cela a été le cas pour [S] [X], qui a eu un avocat désigné pour l’assister.

En outre, le patient a le droit de contester la mesure d’isolement et de demander un appel devant le premier président de la Cour d’Appel dans un délai de vingt-quatre heures après notification de la décision.

Ces droits visent à protéger la dignité et l’autonomie du patient, même dans le cadre de soins sans consentement.

Quelles sont les implications de la décision de maintien de l’isolement ?

La décision de maintenir la mesure d’isolement a des implications significatives pour le patient.

Elle doit être fondée sur une évaluation rigoureuse des risques, comme le stipule l’article L.3222-5-1 II.

Dans le cas de [S] [X], les décisions de renouvellement ont été motivées par des menaces de suicide et des comportements auto-agressifs, justifiant ainsi le maintien de l’isolement.

Cette mesure doit être considérée comme une protection pour le patient, mais elle soulève également des questions éthiques concernant la liberté individuelle et le droit à des soins appropriés.

Il est essentiel que les décisions soient régulièrement réévaluées pour s’assurer qu’elles demeurent justifiées et proportionnées au risque encouru.

Le tribunal a donc statué en faveur du maintien de la mesure, en tenant compte des éléments de preuve présentés et des conditions légales requises.