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L’Essentiel : Monsieur [H] [O], hospitalisé depuis le 22 juillet 2022, a été placé sous isolement en raison d’un risque de violence. Bien que cette mesure ait été levée le 9 janvier 2025, elle a été réinstaurée le même jour en raison d’une récidive potentielle, liée à sa schizophrénie. Le 12 janvier 2025, le Directeur du Centre hospitalier a demandé le maintien de l’isolement, contesté par l’avocat de Monsieur [H] [O]. Le tribunal a confirmé la légitimité de la mesure, soulignant le risque d’hétéroagressivité, et a prolongé l’isolement, informant les parties de leur droit d’appel.
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Contexte légal et procédure d’hospitalisationLa procédure concerne Monsieur [H] [O], né le 26 juillet 1985, actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de [Localité 1] depuis le 22 juillet 2022, à la suite d’une demande du représentant de l’État. Cette hospitalisation a été régulièrement confirmée par le juge des libertés, avec la dernière ordonnance rendue le 22 juillet 2024. Mesures d’isolement et décisions médicalesMonsieur [H] [O] a été placé sous isolement en raison d’un risque de passage à l’acte de violence. Cette mesure a été initialement levée le 9 janvier 2025, mais a été réinstaurée le même jour en raison d’un risque important de récidive d’actes de violence, étant donné son état de santé mentale, notamment une schizophrénie et des troubles du neurodéveloppement. Requête pour maintien de l’isolementLe Directeur du Centre hospitalier a présenté une requête le 12 janvier 2025 pour le maintien de la mesure d’isolement, qui a été jugée recevable. L’avocat de Monsieur [H] [O] a demandé la main levée de cette mesure, arguant que le magistrat n’avait pas été informé en temps utile et que certaines prolongations avaient été décidées par un médecin non psychiatre. Évaluation des arguments et décisions judiciairesLe tribunal a constaté que l’information au magistrat avait été faite dans les délais requis et que, bien que certaines prolongations aient été effectuées par un médecin non psychiatre, les décisions ultérieures avaient été validées par des psychiatres de l’établissement. Les décisions de prolongation de l’isolement ont été justifiées par la persistance d’un risque d’hétéroagressivité. Conclusion et maintien de la mesureLe tribunal a jugé que les conditions pour le renouvellement de la mesure d’isolement étaient respectées, en raison du risque d’agressivité toujours présent chez Monsieur [H] [O]. Par conséquent, la requête pour le maintien de l’isolement a été acceptée, et la mesure a été prolongée. Les parties ont été informées de leur droit d’appel dans un délai de vingt-quatre heures. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions légales pour l’isolement d’un patient en soins psychiatriques sans consentement ?L’article L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique précise que l’isolement et la contention ne peuvent être appliqués qu’en dernier recours, et uniquement pour des patients en hospitalisation complète sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par la nécessité de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui. Elles doivent être décidées par un psychiatre, et leur mise en œuvre doit être adaptée, nécessaire et proportionnée au risque, après une évaluation du patient. De plus, la surveillance de ces mesures doit être rigoureuse, tant sur le plan somatique que psychiatrique, et doit être assurée par des professionnels de santé désignés à cet effet, avec un suivi rigoureux dans le dossier médical. Comment se déroule la procédure de maintien de l’isolement ?La procédure de maintien de l’isolement est régie par l’article L.3222-5-1 II du Code de la Santé Publique. Cet article stipule que la mesure d’isolement doit être renouvelée dans des délais précis, et que le directeur de l’établissement doit saisir le juge des libertés et de la détention pour obtenir la confirmation de cette mesure. Dans le cas présent, la requête a été présentée avant la 72ème heure après le début de la mesure, ce qui la rend recevable. Il est également important de noter que le patient a le droit d’être entendu, mais dans ce cas, [H] [O] a choisi de ne pas se présenter. Quels sont les droits du patient en matière de contestation de l’isolement ?Le patient a le droit de contester la mesure d’isolement, comme le stipule l’article L.3222-5-1. Il peut faire appel de la décision de maintien de l’isolement devant le premier président de la Cour d’Appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision. Dans cette affaire, l’avocat de [H] [O] a sollicité la main levée de la mesure, arguant que le magistrat n’avait pas été informé sans délai de la mesure et que la prolongation avait été effectuée par un médecin non psychiatre. Cependant, il a été établi que l’information avait été transmise dans les délais, et que les décisions ultérieures avaient été prises par des psychiatres de l’établissement. Quelles sont les implications de la décision de maintien de l’isolement ?La décision de maintien de l’isolement a des implications significatives pour le patient, notamment en ce qui concerne ses droits et sa santé mentale. L’ordonnance rendue par le tribunal a confirmé que les conditions pour le renouvellement de la mesure d’isolement avaient été respectées, en raison de la persistance d’un risque d’hétéroagressivité. Cela signifie que le patient, décrit comme imprévisible et délirant, reste sous une surveillance stricte pour sa sécurité et celle des autres. Il est essentiel que les décisions des psychiatres soient suffisamment motivées et rendues dans les délais légaux, ce qui a été le cas ici, permettant ainsi de justifier la nécessité de l’isolement. En conséquence, la mesure a été maintenue, et le patient doit être informé de ses droits et des voies de recours disponibles. |
DE METZ
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Service du juge des libertés
et de la détention
ORDONNANCE EN MATIÈRE
D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT
MAINTIEN
N° MINUTE :
N° RG : N° 25/00088
[O] [H]
Nous, Caroline CORDIER, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Metz, statuant en notre cabinet, assistée de Agathe LEFEVRE, greffier,
Vu la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète concernant :
Monsieur [H] [O]
né le 26 juillet 1985 à [Localité 2]
actuellement domicilié au Centre hospitalier de [Localité 1] (57) ;
Vu la requête présentée par le Directeur du Centre hospitalier de [Localité 1] le 12 janvier 2025 à 14h08, enregistrée le 13 janvier 2024 à 11h40, aux fins de maintien de la mesure d’isolement concernant l’intéressé ;
Vu la transmission du dossier au Ministère Public et au tuteur de l’intéressé le 13 janvier 2025 à 11h39 ;
Vu le mail de Maître Roxane de la ROCHEFOUCAULD , avocat, en date du 13 janvier 2025 à 12h48, qui sollicite la main levée de la mesure ;
Attendu que [H] [O] était hospitalisé à l’UMD de [Localité 3] puis à CHS de [Localité 1] sans son consentement depuis le 22 juillet 2022 à la demande du représentant de l’Etat, cette mesure étant régulièrement confirmée par le juge des libertés et de la détention, la dernière ordonnance étant rendue le 22 juillet 2024 ; que cette mesure a été maintenue par arrêté du 25 novembre 2024 ;
Que par décision du 06 janvier 2025 à 10h53, [H] [O] a été placé sous le régime de l’isolement d’un passage à l’acte de violence ou hétéro agressivité ; que cette mesure a été levée , par ordonnance en date du 09 janvier 2025 à 15h20 ;
Que par décision du 09 janvier 2025 à 22h53, [H] [O] a été de nouveau placé sous le régime de l’isolement d’un passage à l’acte de violence ou hétéro agressivité chez un patient souffrant de schizophrénie et de troubles du neurodéveloppement; que le médecin précise qu’il existe un risque important de récidive d’acte de violence sur autrui chez un patient délirant, imprévisible suivi de longue date admis en SDRE pour schizophrénie et trouble du neuro-développemental avec chimio résistance et indication d’un nouveau séjour en USIP ;
Que cette mesure a été renouvelée successivement par tranche de 12h ou moins, et à titre exceptionnel, au-delà de 48h ;
Que le Directeur d’établissement du Centre hospitalier de [Localité 1] nous a saisi d’une requête en maintien de la mesure d’isolement ; que la requête a été présentée avant la 72ème heure après le début de la mesure ; qu’elle est recevable ;
Que [H] [O] n’a pas souhaité être entendu ;
Qu’un avocat a été désigné par le représenter ; qu’il a sollicité la main-levée de la mesure aux motifs :
-de ce que le magistrat n’a pas été informé sans délai de la mesure, prise à la suite de la décision de levée du 09 janvier 2025 à 15h20 ;
-de ce que la mesure a été prolongée le 10 janvier 2025 à 10h53 par [X] [P], qui n’est pas un psychiatre de l’établissement ;
Que s’agissant du 1er moyen, l’avis d’information au magistrat a été rédigé par le Dr [Z] [D] le 09 janvier 2025 à 17h36 ,et transmis au greffe le même jour à 17h48 ; que cette pièce a été transmise aux parties le 13 janvier 2025 à 14h22 ; que dès lors l’information de la mise en place d’une nouvelle mesure a été réalisée, avant même la mise en œuvre de celle-ci, de sorte qu’aucune irrégularité ne peut être constatée ;
Que s’agissant du 2nd moyen, si la mesure a été prolongée le 10 janvier 2025 à 10h53 par [X] [P], qui n’est pas un psychiatre de l’établissement , il convient de relever que les autres décisions ont été prises ou confirmées dans l’heure par des médecins de l’établissement, en particulier par le Dr [G] [C] [Y] le 11 janvier 2025 à 10h53 et à 22h53 ; qu’ainsi la mesure a régulièrement été prolongée par un médecin psychiatre de l’établissement ; que dès lors, même si la décision de prolongation du 10 janvier 2025 à 10h53 est irrégulière, les décisions postérieures ayant été prises ou confirmées dans l’heure par un médecin psychiatre , permettent d’attester que la mesure était toujours nécessaire ; que dès lors, il n’est démontré aucun grief pour le patient résultant de cette irrégularité;
Attendu qu’il résulte des documents transmis que la mesure d’isolement a été prolongée à plusieurs reprises en raison de la persistance d’un risque d’hétéroagressivité ; qu’aux termes de la dernière décision communiquée, en date du 12 janvier 2025 à 10h53, la mesure d’isolement a été prolongée pour le motif suivant : «patient instable et imprévisible, pas de critique de son comportement agressif envers les autres patients , risque de passage à l’acte non négligeable »
Qu’il ressort de l’ensemble des éléments du dossier que le risque hétéro agressif persiste chez un patient décrit comme délirant et imprévisible ;
Qu’ainsi, il convient de constater que les différentes décisions des psychiatres, bien que succinctes, ont été suffisamment motivées et rendues dans les délais légaux ;
Que les éléments produits permettent de satisfaire aux conditions posées par l’article L3222-5-1 II. alinéa 3 du code de la santé publique et suffisent à caractériser le danger de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, que seule une mesure d’isolement permettait d’éviter et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Qu’il y a dès lors lieu de dire que les conditions du renouvellement de la mesure d’isolement dont a fait l’objet [H] [O] au-delà de la période maximale autorisée ont été respectées ; que le risque d’agressivité semble toujours présent ;
Qu’en conséquence et en l’état, il y a lieu de faire droit à la demande de maintien de la mesure ;
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
DECLARONS la requête recevable ;
MAINTENONS la mesure d’isolement mise en œuvre dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet [H] [O] depuis le 09 janvier 2025 à 22h53 ;
RAPPELONS aux parties que :
– la présente ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la Cour d’Appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de sa notification ;
– cet appel doit être formé par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Metz ;
LAISSONS les éventuels dépens de la présente procédure à la charge du Trésor Public ;
Ainsi rédigé au Tribunal Judiciaire de METZ, le 13 janvier 2025 à 15h50 ;
Le greffier Le Présidente
La présente ordonnance a été notifiée par courriel au CH de [Localité 1] pour notification, à charge pour lui de notifier cette décision au patient,
Le Greffier,
SIGNATURE DU PATIENT APRES LECTURE (si le patient refuse de signer, l’indiquer. Si le patient n’est pas en état de signer mais a compris la lecture ou a lu la décision, l’indiquer. Si le patient n’est pas en mesure de comprendre et de signer l’indiquer par une mention manuscrite et signée du soignant ou du personnel administratif qui notifie)
La présente ordonnance a été notifiée par courriel au Conseil du patient le à h
Le Greffier
La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par courriel le à h
Le Greffier
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