L’Essentiel : Le 14 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté Mme [C] [O] de toutes ses demandes, constatant son extranéité. En conséquence, il a ordonné la mention prévue à l’article 28 du code civil et l’a condamnée aux dépens. Mme [C] [O] a interjeté appel le 4 janvier 2024, mais le 9 avril, le Procureur général a demandé la caducité de cet appel, arguant du non-respect des délais de notification. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, la Cour a déclaré caduque la déclaration d’appel, laissant les dépens à la charge de Mme [C] [O].

Jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille

Le 14 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a rendu un jugement dans lequel il a débouté Mme [C] [O] de toutes ses demandes. Il a également constaté son extranéité, précisant qu’elle était née le 13 février 1984 à [Localité 3] en Côte d’Ivoire. En conséquence, le tribunal a ordonné la mention prévue à l’article 28 du code civil et a condamné Mme [C] [O] aux dépens.

Appel de Mme [C] [O]

Le 4 janvier 2024, Mme [C] [O] a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal. Par la suite, le 14 février 2024, les parties ont été informées que l’affaire serait renvoyée devant le conseiller de la mise en état.

Demande du Procureur Général

Le 9 avril 2024, le Procureur général a déposé des conclusions d’incident, demandant à la Cour de déclarer caduque la déclaration d’appel de Mme [C] [O] et de la condamner aux dépens. Il a soutenu que l’appelante n’avait pas respecté les délais de notification de ses conclusions au Ministère Public, comme l’exigeaient les articles 908 et 911 du code de procédure civile.

Fixation de l’Audience

Le 12 septembre 2024, les parties ont été avisées que l’affaire était fixée à l’audience sur incidents pour le 21 novembre 2024. À cette date, Mme [C] [O] n’avait pas transmis de conclusions en réponse à l’incident soulevé par le Procureur général.

Décision de la Cour

Lors de l’audience du 21 novembre 2024, la Cour a examiné la caducité de la déclaration d’appel. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois, ce qui n’a pas été fait en l’espèce, car les conclusions de Mme [C] [O] n’avaient pas été notifiées au Ministère Public.

Conclusion de la Décision

La Cour a déclaré caduque la déclaration d’appel de Mme [C] [O] en raison de l’absence de notification des conclusions dans le délai imparti. En conséquence, il n’a pas été nécessaire d’examiner la régularité de l’appel au regard de l’article 1040 du code de procédure civile. Les dépens d’instance ont été laissés à la charge de Mme [C] [O].

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 908 du code de procédure civile concernant la déclaration d’appel ?

L’article 908 du code de procédure civile stipule que, pour éviter la caducité de la déclaration d’appel, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel.

Cette disposition est cruciale car elle impose une obligation de diligence à l’appelant. En effet, le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la déclaration d’appel, ce qui signifie que l’appel ne pourra plus être examiné par la cour.

Il est important de noter que cette règle s’applique même si l’une des parties à l’instance d’appel est le Ministère Public, qui est dispensé de constituer un avocat.

Ainsi, dans le cas de Mme [C] [O], bien qu’elle ait remis ses conclusions le 16 janvier 2024, elle n’a pas respecté le délai de notification au Ministère Public, ce qui a conduit à la caducité de sa déclaration d’appel.

Quelles sont les conséquences de la non-notification des conclusions au Ministère Public selon l’article 911 du code de procédure civile ?

L’article 911 du code de procédure civile précise que les conclusions doivent être notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour, sous peine de caducité de la déclaration d’appel.

Cette exigence de notification est essentielle pour garantir le droit à un procès équitable et le respect des droits de la défense.

Dans le cas présent, Mme [C] [O] a omis de notifier ses conclusions au Ministère Public, ce qui constitue une violation des dispositions de l’article 911.

En conséquence, la cour a déclaré caduque sa déclaration d’appel, car aucune conclusion n’a été notifiée à l’intimé dans le délai imparti.

Cette situation illustre l’importance de respecter les formalités procédurales, car leur non-respect peut entraîner des conséquences graves, telles que la perte du droit d’appel.

Quel est l’impact de l’article 1040 du code de procédure civile sur la régularité de l’appel ?

L’article 1040 du code de procédure civile traite des conditions de forme et de fond des actes de procédure, y compris les déclarations d’appel.

Cependant, dans le contexte de l’affaire de Mme [C] [O], la cour a décidé de ne pas examiner la régularité de l’appel au regard de cet article en raison de la caducité déjà constatée selon les articles 908 et 911.

Cela signifie que, même si des irrégularités pouvaient exister en vertu de l’article 1040, elles deviennent sans objet si la déclaration d’appel est déclarée caduque pour non-respect des délais de notification.

Ainsi, l’importance de respecter les délais et les formalités prévues par le code de procédure civile est mise en lumière, car cela peut déterminer l’issue d’une procédure d’appel.

En résumé, la caducité de la déclaration d’appel a eu pour effet d’écarter toute discussion sur la régularité de l’appel au regard de l’article 1040.