|
L’Essentiel : Le défaut de paiement du timbre constitue un manquement à la diligence, entraînant la radiation de l’affaire selon l’article 381 du code de procédure civile. La cour d’appel de Reims ordonne ainsi cette radiation. Toutefois, l’affaire peut être rétablie à la demande de l’appelant, à condition de justifier les diligences nécessaires. La décision de radiation est notifiée par lettre simple aux parties et à leurs représentants.
|
|
Défaut de paiement du timbreLe défaut de paiement du timbre est considéré comme un manquement à la diligence, ce qui justifie la radiation de l’affaire selon l’article 381 du code de procédure civile. Radiation de l’affaireEn conséquence, la cour d’appel de Reims ordonne la radiation de l’affaire de son rôle. Rétablissement de l’affaireL’affaire pourra être rétablie à la demande de l’appelant, sous réserve de justifier l’accomplissement des diligences qui ont conduit à la radiation. Notification de la décisionLa décision de radiation est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants. |
|
Q/R juridiques soulevées :
Quel est le fondement juridique de la radiation d’une affaire en raison d’un défaut de paiement du timbre ?La radiation d’une affaire pour défaut de paiement du timbre est fondée sur l’article 381 du Code de procédure civile. Cet article stipule que : « Le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie, ordonner la radiation d’une affaire du rôle lorsqu’il constate un défaut de diligence de la part de la partie qui a introduit l’instance. » Dans le cas présent, le défaut de paiement du timbre est considéré comme un manquement aux obligations procédurales, ce qui justifie la radiation de l’affaire. Il est important de noter que la radiation n’est pas définitive. En effet, l’article 381 précise également que l’affaire peut être rétablie à la demande de l’appelant, à condition qu’il justifie de l’accomplissement des diligences requises. Quelles sont les conséquences de la radiation d’une affaire ?Les conséquences de la radiation d’une affaire sont significatives. Selon l’article 382 du Code de procédure civile : « La radiation entraîne la suspension de l’instance, mais ne fait pas obstacle à la reprise de celle-ci dans les conditions prévues par la loi. » Ainsi, la radiation suspend le cours de l’instance, mais permet à la partie concernée de demander la reprise de l’affaire une fois les diligences accomplies. De plus, la décision de radiation est notifiée aux parties par lettre simple, comme le précise l’article 383 : « La décision de radiation est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants. » Cette notification est essentielle pour informer les parties de la situation de leur affaire et des démarches à entreprendre pour la rétablir. Comment une partie peut-elle rétablir une affaire radiée ?Pour rétablir une affaire radiée, l’article 381 du Code de procédure civile indique que : « L’affaire pourra être rétablie à la demande de l’appelant sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. » Cela signifie que la partie qui souhaite rétablir l’affaire doit prouver qu’elle a remédié au défaut ayant conduit à la radiation, comme le paiement du timbre dans ce cas précis. Il est donc crucial pour la partie de fournir les preuves nécessaires pour justifier l’accomplissement des diligences requises, afin que le juge puisse ordonner le rétablissement de l’affaire sur le rôle. En résumé, la radiation d’une affaire pour défaut de paiement du timbre est une mesure qui permet de garantir le respect des obligations procédurales, tout en offrant la possibilité de rétablir l’affaire sous certaines conditions. |
1ère Chambre Civile
– Section II –
ORDONNANCE DE RADIATION N° 6
(articles 381 et suivants du code de procédure civile)
Le quatorze janvier deux mille vingt cinq,
Nous, Bertrand DUEZ, président de chambre de la 1ère chambre civile – section II – de la cour d’appel de Reims, assisté de Lucie NICLOT, greffier,
Attendu qu’a été enrôlé sous le numéro N° RG 24/00142 – N° Portalis DBVQ-V-B7I-FODV l’appel du jugement du juge des contentieux de la protection de REIMS en date du 21 décembre 2022 opposant Monsieur [U] [J] [O] représenté par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, à Monsieur [R] [L] [Y], non représenté, et la S.A. DIAC représentée par Me CASTELLO, avocat au barreau de REIMS.
Attendu que Me Pascal GUILLAUME, avocat de l’appelant, ne s’est pas acquitté du timbre fiscal de 225 euros en application de l’article 963 du code de procédure civile.
Attendu que le greffe a invité Me [H] [F] a produire le timbre fiscal les 2 et 23 février 2024 ainsi que le 16 décembre 2024 et le 10 janvier 2025.
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Ordonnons la radiation de l’affaire du rôle de la cour d’appel de Reims,
Disons que l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’appelant sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation,
Rappelons que cette décision est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Copie aux avocats le
Laisser un commentaire