L’Essentiel : L’affaire RG 24/00132, enregistrée sous le numéro Portalis DBVX-V-B7I-PMRU, concerne un désistement formel de l’appelant. Conformément aux articles 401 et 402 du code de procédure civile, les conditions légales pour ce désistement ont été jugées remplies. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En ce qui concerne les frais, il a été décidé que chaque partie supporterait ses propres frais et dépens, sans imputation à l’autre partie.

Contexte de l’Appel

L’affaire est inscrite au greffe sous le numéro RG 24/00132, avec le numéro Portalis DBVX-V-B7I-PMRU, impliquant les parties mentionnées.

Désistement de l’Appelant

L’appelant a formellement déclaré se désister de l’appel qu’il avait interjeté, conformément aux dispositions légales.

Conditions Légales Remplies

Les conditions stipulées aux articles 401 et 402 du code de procédure civile ont été jugées remplies, permettant ainsi de procéder au désistement.

Conséquences du Désistement

Il a été constaté le désistement d’appel, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.

Frais et Dépens

Il a été décidé que chaque partie supporterait la charge de ses propres frais et dépens.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel a des conséquences juridiques précises, notamment en ce qui concerne l’extinction de l’instance.

Selon l’article 385 du code de procédure civile :

« L’appel peut être formé par déclaration au greffe de la cour d’appel. L’appelant peut se désister de son appel. »

Le désistement entraîne l’extinction de l’instance, comme le précise l’article 401 :

« Le désistement d’appel est un acte par lequel l’appelant renonce à son appel. Il doit être notifié à la cour et aux parties. »

De plus, l’article 402 stipule que :

« Le désistement d’appel emporte extinction de l’instance. La cour se dessaisit alors de l’affaire. »

Ainsi, dans le cas présent, le désistement a conduit à l’extinction de l’instance et au dessaisissement de la cour, ce qui signifie que l’affaire ne sera plus examinée par la juridiction d’appel.

Qui supporte les frais et dépens en cas de désistement d’appel ?

En matière de frais et dépens, le code de procédure civile prévoit des règles spécifiques.

L’article 696 du code de procédure civile dispose que :

« En cas de désistement d’appel, chaque partie supporte ses propres frais. »

Cela signifie que, dans le cadre d’un désistement, il n’y a pas de condamnation aux dépens au profit de l’une ou l’autre des parties.

Dans le cas présent, la décision de dire que « chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens » est conforme à cette règle.

Il est important de noter que cette disposition vise à éviter des litiges supplémentaires concernant les frais, en clarifiant que chaque partie doit assumer ses propres coûts liés à la procédure.

Ainsi, le désistement d’appel permet non seulement d’éteindre l’instance, mais également de simplifier la question des frais entre les parties.