L’Essentiel : Le 12 mai 2023, le conseil de prud’hommes de Montauban a statué sur le litige entre M. [W] et la Sasu DB Construction. M. [W] a interjeté appel le 19 juin 2023, mais n’a pas signifié son appel aux parties concernées, comme l’exige l’article 902 du code de procédure civile. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La magistrate a également souligné l’importance de la mise en cause du commissaire à l’exécution du plan, conformément à l’article L. 622-22 du code de commerce, et a décidé de laisser les dépens à la charge de M. [G].

Exposé du litige

Le 12 mai 2023, le conseil de prud’hommes de Montauban a rendu un jugement dans l’affaire opposant M. [W] à la Sasu DB Construction, à la Selarl Benoit & associés en tant que commissaire à l’exécution du plan, ainsi qu’à l’AGS. M. [W] a interjeté appel le 19 juin 2023, en précisant les points contestés de la décision et en intimant les parties concernées.

Constitution d’avocat

La société DB Construction a désigné un avocat le 30 juin 2023. Le 2 août 2023, le greffe a informé l’appelant qu’il devait signifier son appel à la Selarl Benoit & associés et à l’AGS, qui n’avaient pas constitué d’avocat.

Absence de signification

Aucune signification n’a été effectuée à la cour. L’affaire a été programmée pour une audience d’incident le 10 décembre 2024.

Motifs de la décision

Selon l’article 902 du code de procédure civile, la signification aux intimés sans avocat doit être faite dans un délai d’un mois suivant l’avis du greffe, soit avant le 2 septembre 2023 dans ce cas. L’absence de signification a conduit à la caducité de la déclaration d’appel. De plus, l’article L. 622-22 du code de commerce impose la mise en cause du commissaire à l’exécution du plan, soulignant l’indivisibilité du litige.

Conclusion

La magistrate chargée de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d’appel et a décidé de laisser les dépens à la charge de M. [G].

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour la signification d’une déclaration d’appel selon l’article 902 du code de procédure civile ?

La procédure de signification d’une déclaration d’appel est régie par l’article 902 du code de procédure civile, qui stipule que :

« À peine de caducité de la déclaration d’appel, la signification aux intimés n’ayant pas constitué avocat doit être faite dans le délai d’un mois à compter de l’avis adressé par le greffe. »

Dans le cas présent, l’avis du greffe a été émis le 2 août 2023, ce qui signifie que l’appelant, M. [W], devait signifier sa déclaration d’appel aux parties n’ayant pas constitué avant le 2 septembre 2023.

Il est donc crucial pour l’appelant de respecter ce délai pour éviter la caducité de son appel.

En l’absence de signification, comme cela a été constaté dans cette affaire, la déclaration d’appel devient caduque, entraînant des conséquences juridiques importantes pour l’appelant.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel ?

La caducité de la déclaration d’appel entraîne des conséquences significatives, notamment en ce qui concerne la possibilité de poursuivre l’instance.

L’article L. 622-22 du code de commerce précise que :

« La mise en cause du commissaire à l’exécution du plan est obligatoire. »

Cela signifie que la caducité de l’appel ne peut être ignorée, car elle affecte l’indivisibilité du litige.

Dans cette affaire, la cour a constaté que l’appelant n’avait pas respecté les délais de signification, ce qui a conduit à la caducité de sa déclaration d’appel.

Ainsi, l’appelant se voit dans l’impossibilité de contester la décision rendue par le conseil de prud’hommes, et il doit également supporter les dépens, ce qui représente une charge financière supplémentaire.

Quelles sont les implications pour l’appelant en termes de dépens ?

Les dépens, qui incluent les frais de justice, sont généralement à la charge de la partie qui succombe dans l’instance.

Dans le cas présent, la décision de la cour a été claire :

« L’appelant supportera les dépens. »

Cela signifie que M. [W] devra assumer les frais liés à la procédure, ce qui peut inclure les honoraires d’avocat, les frais de greffe, et d’autres coûts associés à l’appel.

Cette situation souligne l’importance de respecter les délais et les procédures établies par le code de procédure civile, car le non-respect de ces règles peut entraîner des conséquences financières et juridiques défavorables pour la partie appelante.

En conclusion, la caducité de la déclaration d’appel a des implications non seulement sur la possibilité de contester une décision, mais également sur la responsabilité financière de l’appelant.