L’Essentiel : Le 22 mai 2023, la partie [4] a interjeté appel d’un jugement du 21 mars 2023. Cependant, par courrier du 3 janvier 2025, elle a décidé de se désister de cet appel. L’intimé(e) n’ayant pas formé d’appel incident, le désistement est considéré comme parfait. En conséquence, l’instance d’appel est éteinte, conformément à l’article 399 du code de procédure civile, qui stipule que le désistement entraîne l’obligation de payer les frais de l’instance. La présidente de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, a ainsi constaté le désistement et déclaré l’extinction de l’instance, laissant les dépens à la charge de la partie [4].

Contexte de l’Affaire

Le 22 mai 2023, la partie [4] a interjeté appel d’un jugement rendu le 21 mars 2023 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de [Localité 5], dans une affaire l’opposant à Madame [X] [D].

Désistement de l’Appel

Par courrier daté du 3 janvier 2025, la partie [4] a décidé de se désister sans réserve de l’appel interjeté le 22 mai 2023, concernant la décision du 21 mars 2023.

Absence d’Appel Incident

À ce jour, l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident ni de demande incidente, ce qui rend le désistement de la partie [4] parfait.

Conséquences du Désistement

En conséquence, il convient de constater l’extinction de l’instance d’appel. Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement entraîne, sauf convention contraire, l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

Décision Finale

La présidente de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, assistée de la greffière Anaïs MAYOUD, a constaté le désistement de la partie [4] et a déclaré l’extinction de l’instance d’appel, laissant les dépens d’appel à la charge de la partie [4].

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel. Selon l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, la soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Cet article précise que :

« Le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à son action. Il peut être total ou partiel. »

Dans le cas présent, la [4] a interjeté appel le 22 mai 2023 et a ensuite décidé de se désister de cet appel par courrier en date du 3 janvier 2025.

Ce désistement est donc considéré comme parfait, car l’intimé n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente, ce qui aurait pu compliquer la situation.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

Les conséquences du désistement d’appel sont clairement établies dans le Code de procédure civile. L’article 400 stipule que :

« Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance. »

Ainsi, dans le cas présent, le désistement de la [4] a conduit à l’extinction de l’instance d’appel.

Cela signifie que la cour n’a plus à se prononcer sur l’affaire, et la décision initiale rendue par le Pôle social du TJ de [Localité 5] demeure en vigueur.

De plus, l’article 941 précise que :

« Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe. »

Dans cette situation, la [4] étant la partie qui se désiste, elle est donc responsable des dépens d’appel.

Quelles sont les implications financières du désistement d’appel ?

Les implications financières du désistement d’appel sont régies par l’article 399 du Code de procédure civile, qui indique que le désistement emporte, sauf convention contraire, la soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Cela signifie que la partie qui se désiste doit assumer les frais liés à l’appel, même si elle n’a pas été condamnée par la cour.

Dans le cas présent, la [4] a été laissée à la charge des dépens d’appel, ce qui implique qu’elle devra régler les frais engagés durant la procédure d’appel.

Il est important de noter que cette règle vise à éviter les abus de procédure et à garantir que les parties assument les conséquences de leurs choix procéduraux.