L’Essentiel : Le Président a entendu les conseils des parties dans le litige, avec une assignation en référé présentée les 06 et 13 novembre 2024. Une ordonnance du 06 juillet 2021 a désigné Monsieur [H] [C] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, pour établir des preuves. Un motif légitime a été reconnu pour rendre l’expertise commune aux parties défenderesses. En raison de nouvelles parties mises en cause, le délai de dépôt du rapport a été prorogé jusqu’au 31 mars 2025. La partie demanderesse supportera les dépens, et l’ordonnance est exécutoire par provision.

Contexte de l’affaire

Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige. Une assignation en référé a été présentée les 06 et 13 novembre 2024, accompagnée des motifs justifiant cette demande.

Désignation de l’expert

Une ordonnance datée du 06 juillet 2021 a désigné Monsieur [H] [C] en tant qu’expert dans cette affaire. Cette désignation s’inscrit dans le cadre de l’article 145 du code de procédure civile, qui permet de conserver ou d’établir des preuves avant tout procès si un motif légitime est présent.

Motif légitime pour l’expertise

Il a été établi qu’il existe un motif légitime pour rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses, en raison de leur implication probable dans le litige. Les pièces versées aux débats soutiennent cette nécessité.

Prorogation du délai de dépôt du rapport

En raison des nouvelles parties mises en cause, le délai imparti à l’expert pour soumettre son rapport a été prorogé jusqu’au 31 mars 2025. Cette décision vise à garantir que toutes les parties concernées puissent être entendues.

Décisions finales

Il a été décidé que la partie demanderesse, pour qui la décision a été rendue, supportera les dépens de la présente instance en référé. L’ordonnance est réputée contradictoire et en premier ressort, et elle est exécutoire par provision.

Actes administratifs

La décision a été prise à Paris le 14 janvier 2025, et le greffier ainsi que le Président ont signé le document.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour ordonner des mesures d’instruction en référé selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Ainsi, pour qu’une mesure d’instruction soit ordonnée en référé, il faut :

1. **Un motif légitime** : Cela signifie qu’il doit y avoir une raison valable et justifiée pour agir avant le procès.

2. **La preuve de faits** : Les faits à prouver doivent être en lien direct avec le litige potentiel.

3. **Demande d’un intéressé** : La demande doit être formulée par une partie ayant un intérêt à la mesure.

En l’espèce, le tribunal a constaté l’existence d’un motif légitime pour rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses, ce qui justifie l’application de l’article 145.

Quelles sont les implications de la décision de rendre l’ordonnance d’expertise commune à d’autres parties ?

La décision de rendre l’ordonnance d’expertise commune à d’autres parties repose sur le principe que :

« Une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. »

Cela signifie que :

1. **Inclusion des tiers** : Les parties qui n’étaient pas initialement impliquées peuvent être intégrées aux opérations d’expertise si leur implication est justifiée.

2. **Motif légitime** : La nécessité d’inclure ces parties doit être fondée sur des éléments concrets qui montrent leur pertinence dans le litige.

3. **Impact sur le rapport d’expertise** : La prorogation du délai de dépôt du rapport d’expertise, comme mentionné dans la décision, permet à l’expert de prendre en compte les contributions des nouvelles parties.

Cette décision assure que toutes les parties concernées par le litige aient la possibilité de faire valoir leurs droits et intérêts.

Qui supporte la charge des dépens dans cette instance en référé ?

Selon la décision rendue, il est précisé que :

« La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. »

Cela implique que :

1. **Responsabilité des dépens** : La partie qui a initié la procédure en référé est responsable des frais engagés, ce qui inclut les frais d’expertise et autres coûts liés à la procédure.

2. **Intérêt de la décision** : Cette règle vise à éviter que les parties défenderesses ne soient pénalisées par une procédure qu’elles n’ont pas initiée.

3. **Exécution de la décision** : La mention que la décision est exécutoire par provision signifie qu’elle peut être mise en œuvre immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.

Ainsi, la charge des dépens est une conséquence directe de l’initiative prise par la partie demanderesse dans le cadre de la procédure.