L’Essentiel : L’audience du 13 janvier 2025 s’est tenue sans la présence de l’appelant, régulièrement convoqué. En application des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, la radiation de l’instance, RG 23/03430, a été ordonnée. Toutefois, la procédure pourra être rétablie à la demande des parties, sous certaines conditions, notamment la communication des conclusions. La décision a été notifiée conformément à l’article 381 du code de procédure civile. Elle a été rendue à [Localité 1] par le magistrat Véronique CORNILLE.

Absence de l’appelant

L’audience du 13 janvier 2025 s’est tenue sans la présence ni la représentation de l’appelant, qui avait été régulièrement convoqué.

Radiation de l’instance

En vertu des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, il a été décidé d’ordonner la radiation de l’instance, enregistrée sous le numéro RG 23/03430 – N° Portalis DBV4-V-B7H-I24A, du rôle des affaires en cours.

Conditions de rétablissement

La radiation de l’affaire a été prononcée, mais il a été stipulé que la procédure pourrait être rétablie à la demande de l’une ou l’autre des parties, sous réserve de certaines diligences, notamment la communication des conclusions et des pièces entre les parties.

Notification de la décision

Il a également été ordonné que la décision soit notifiée conformément aux dispositions de l’article 381 du code de procédure civile.

Date et autorité

La décision a été rendue à [Localité 1] le 13 janvier 2025 par le magistrat chargé d’instruire l’affaire, Véronique CORNILLE.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas d’absence de l’appelant lors de l’audience ?

En cas d’absence de l’appelant à l’audience, les articles 377, 381 et 383 du Code de procédure civile prévoient des dispositions spécifiques.

L’article 377 stipule que :

« Si la partie qui a interjeté appel ne se présente pas à l’audience, le tribunal peut, après avoir constaté cette absence, ordonner la radiation de l’affaire. »

Cette radiation signifie que l’affaire est retirée du rôle des affaires en cours, ce qui est ce qui a été décidé dans le cas présent.

L’article 381 précise que :

« La décision de radiation est notifiée aux parties. »

Cela garantit que toutes les parties sont informées de la décision prise par le tribunal.

Enfin, l’article 383 indique que :

« La procédure peut être rétablie à la demande de l’une ou l’autre des parties, sous réserve de l’accomplissement de certaines diligences. »

Ces diligences incluent la communication des conclusions et des pièces entre les parties, ce qui est essentiel pour la reprise de l’affaire.

Quelles sont les conséquences de la radiation d’une affaire ?

La radiation d’une affaire a plusieurs conséquences juridiques importantes, notamment en ce qui concerne la possibilité de rétablissement de la procédure.

Comme mentionné précédemment, l’article 383 du Code de procédure civile précise que :

« La procédure sera rétablie à la demande de l’une ou l’autre des parties, sous réserve de l’accomplissement des diligences suivantes : »

Cela signifie que les parties doivent prendre certaines mesures pour que l’affaire puisse être réintroduite.

Les diligences requises incluent :

– La communication par les parties de leurs éventuelles conclusions,

– La communication des pièces entre les parties.

Ces étapes sont cruciales pour assurer que toutes les informations nécessaires sont disponibles pour le tribunal lors de la reprise de l’affaire.

En outre, la radiation peut également avoir des implications sur les délais de prescription, car le temps pendant lequel l’affaire est radiée peut ne pas être comptabilisé dans le délai de prescription applicable.

Comment se déroule la notification de la décision de radiation ?

La notification de la décision de radiation est régie par l’article 381 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« La décision de radiation est notifiée aux parties. »

Cette notification est essentielle pour garantir que toutes les parties concernées sont informées de la décision du tribunal.

La notification doit être effectuée conformément aux règles de procédure, ce qui implique généralement l’envoi d’un document officiel aux parties, les informant de la radiation de l’affaire.

Il est important de noter que la notification doit être faite dans un délai raisonnable pour permettre aux parties de prendre les mesures nécessaires, notamment si elles souhaitent demander le rétablissement de la procédure.

En résumé, la notification est une étape clé qui assure la transparence et le respect des droits des parties dans le cadre de la procédure judiciaire.