L’Essentiel : Le 25 janvier 2024, Madame [R] [F] a initié une procédure judiciaire par une assignation. Cependant, le 10 janvier 2025, elle a notifié son désistement de l’instance par voie électronique. Ce désistement a été accepté le même jour par l’agent judiciaire de l’Etat. Le tribunal a ensuite déclaré ce désistement comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. En conséquence, chaque partie a été condamnée à supporter ses propres dépens. La décision a été signée par le greffier Marion CHARRIER et le juge Benoit CHAMOUARD.

Contexte juridique

Vu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, le cadre légal de l’affaire est établi.

Assignation initiale

Madame [R] [F] a délivré une assignation le 25 janvier 2024, marquant le début de la procédure judiciaire.

Désistement de l’instance

Le 10 janvier 2025, Madame [R] [F] a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées.

Acceptation du désistement

Le même jour, l’agent judiciaire de l’Etat a accepté le désistement par un message électronique.

Décision du tribunal

Le tribunal a déclaré le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [R] [F] comme parfait.

Conséquences de la décision

L’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement du tribunal, et chaque partie a été condamnée à supporter ses propres dépens.

Signataires

La décision a été signée par le greffier Marion CHARRIER et le juge de la mise en état Benoit CHAMOUARD.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui a introduit l’instance peut, à tout moment, se désister de son action ». Ce désistement doit être notifié à la partie adverse et au tribunal.

En l’espèce, Madame [R] [F] a notifié son désistement par voie électronique le 10 janvier 2025, ce qui est conforme aux exigences légales.

L’article 787 du même code stipule que « le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance ».

Ainsi, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance suite à ce désistement.

Quelles sont les conséquences du désistement sur les dépens ?

Selon l’article 100 du Code de procédure civile, « la partie qui se désiste de son action supporte les dépens ».

Dans le cas présent, le jugement indique que « chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ».

Cela signifie que Madame [R] [F] ne sera pas condamnée à payer les dépens de l’autre partie, et vice versa.

Cette disposition vise à éviter que le désistement ne soit utilisé comme un moyen de pression sur l’autre partie, en lui imposant des frais supplémentaires.

Quel est l’impact du désistement sur le dessaisissement du tribunal ?

L’article 394-1 du Code de procédure civile précise que « le désistement d’instance entraîne le dessaisissement du tribunal ».

Dans cette affaire, le tribunal a constaté le dessaisissement suite au désistement de Madame [R] [F].

Cela signifie que le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, et que toute nouvelle action devra être introduite par une nouvelle assignation.

Le dessaisissement est une conséquence directe du désistement, garantissant ainsi que le tribunal ne soit pas saisi d’une affaire qui n’est plus d’actualité.