L’Essentiel : M. [C] demande une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, tout en sollicitant que son adversaire prenne en charge les dépens de l’instance d’appel. Cependant, il a omis de notifier ses conclusions à l’avocat de la société BNP Paribas dans le délai imparti, entraînant la caducité de sa déclaration d’appel. En conséquence, le conseiller de la mise en état a déclaré cette déclaration caduque et a condamné M. [C] à verser 500 euros à la société BNP Paribas, ainsi qu’à supporter les dépens de l’instance.

Demande d’indemnité par M. [C]

M. [C] sollicite la condamnation de son adversaire à lui verser une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens de l’instance d’appel.

Observations de M. [C]

Dans ses observations du 10 janvier 2025, M. [C] s’en remet à la décision concernant la caducité et demande au conseiller de la mise en état de ne pas le condamner au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 pour des raisons d’équité.

Incident à l’audience

L’incident a été appelé à l’audience du 13 janvier 2025 et a été mis en délibéré le même jour.

Caducité de la déclaration d’appel

Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, sous peine de caducité. En l’espèce, M. [C] a transmis sa déclaration d’appel le 11 juin 2024 et devait signifier ses conclusions à la société BNP Paribas avant le 11 octobre 2024. Cependant, la société a constitué avocat le 5 septembre 2024, ce qui a modifié les obligations de notification.

Omission de notification

M. [C] a omis de notifier ses conclusions à l’avocat de la société BNP Paribas avant le 11 octobre 2024, entraînant la caducité de sa déclaration d’appel.

Conséquences de la caducité

L’incident a mis un terme à l’instance d’appel, entraînant la liquidation des dépens, qui seront à la charge de l’appelant. M. [C] devra également verser à la société BNP Paribas la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Décision du conseiller de la mise en état

Le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d’appel de M. [C] et l’a condamné aux dépens de l’instance d’appel, ainsi qu’à verser 500 euros à la SA BNP Paribas Personal Finance.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour éviter la caducité de la déclaration d’appel selon le code de procédure civile ?

La caducité de la déclaration d’appel est régie par l’article 908 du code de procédure civile, qui stipule :

« À peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. »

De plus, l’article 911 précise que :

« Sous les mêmes sanctions, les conclusions doivent être notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et signifiées au plus tard dans le mois suivant l’expiration de ces délais aux parties qui n’ont pas constitué avocat. »

Il est également mentionné que si une partie constitue avocat avant la signification des conclusions, la notification doit être faite à cet avocat.

Dans le cas présent, M. [C] a omis de notifier ses conclusions à la société BNP Paribas, qui avait constitué avocat après la transmission de ses conclusions. Cela a conduit à la caducité de sa déclaration d’appel.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel sur les dépens et l’indemnité au titre de l’article 700 ?

La caducité de la déclaration d’appel entraîne des conséquences sur les dépens et l’indemnité prévue par l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 700 dispose que :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d’appel de M. [C], ce qui signifie qu’il a succombé dans l’instance d’appel.

Par conséquent, il a été condamné aux dépens de l’instance d’appel et a également été contraint de verser à la société BNP Paribas la somme de 500 euros au titre de l’article 700, en raison de sa position de partie perdante dans cette procédure.

Quelles sont les implications de la décision sur la demande d’indemnité formulée par M. [C] ?

M. [C] a demandé à ne pas être condamné au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 pour des raisons d’équité. Cependant, la décision du conseiller de la mise en état a été de le condamner à verser une indemnité à la société BNP Paribas.

Cette décision repose sur le principe énoncé dans l’article 700 du code de procédure civile, qui permet au juge d’accorder une indemnité à la partie qui a dû faire face à des frais non compris dans les dépens.

La demande d’équité de M. [C] n’a pas été retenue, car la caducité de sa déclaration d’appel a entraîné sa perte dans l’instance, justifiant ainsi la condamnation à verser une indemnité à la partie adverse.

Ainsi, la décision souligne l’importance de respecter les délais et les procédures pour éviter des conséquences financières défavorables.