L’Essentiel : Mme [J] [P] a formellement annoncé son désistement de l’appel contre la Société GRAND DELTA HABITAT le 10 décembre 2024. Une demande d’observations écrites a été adressée le même jour. L’intimé a déposé des conclusions le 6 janvier 2025, sollicitant la reconnaissance du désistement et une indemnité de 800 € selon l’article 700, ainsi que la condamnation de l’appelante aux dépens. Toutefois, il a été décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer l’article 700. Le désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et la condamnation de Mme [J] [P] aux dépens.

Désistement de l’appel

Mme [J] [P] a formellement annoncé son désistement de l’appel contre la Société GRAND DELTA HABITAT par le biais de conclusions transmises par RPVA le 10 décembre 2024.

Demande d’observations

Le même jour, une demande d’observations écrites concernant ce désistement a été adressée par RPVA.

Conclusions de l’intimé

L’intimé a déposé des conclusions le 6 janvier 2025, demandant que l’appelante soit reconnue pour son désistement d’instance, qu’une somme de 800 € lui soit accordée selon l’article 700, et que l’appelante soit condamnée aux dépens d’appel.

Décision sur l’article 700

Après examen des circonstances, il a été décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Constatation de l’extinction de l’instance

Le désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance.

Conclusion judiciaire

En conséquence, il a été constaté le désistement d’appel de Mme [J] [P] et l’extinction de l’instance, sans application de l’article 700, et Mme [J] [P] a été condamnée aux dépens de l’instance d’appel.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel selon le Code de Procédure Civile ?

Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du Code de Procédure Civile, notamment les articles 385 et 399.

L’article 385 stipule que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est parfait dès qu’il est notifié à l’intimé. »

Cet article établit que le désistement est une faculté accordée à l’appelant, qui peut choisir de renoncer à son appel.

Il est important de noter que le désistement doit être notifié à l’intimé pour être considéré comme valide.

L’article 399 précise que :

« Le désistement d’appel est sans effet sur les dépens. »

Cela signifie que même si l’appelant se désiste, il peut être condamné aux dépens de l’instance d’appel.

Ainsi, dans le cas présent, Mme [J] [P] a déclaré son désistement, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance, conformément à ces dispositions.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

Les conséquences du désistement d’appel sur les dépens sont abordées dans l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Cet article dispose que :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Cependant, dans le cas présent, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu à application des dispositions de cet article.

Cela signifie que, bien que l’intimé ait demandé une somme de 800 € en vertu de l’article 700, le tribunal a jugé que les circonstances de l’affaire ne justifiaient pas une telle condamnation.

Il est donc essentiel de considérer que le désistement d’appel peut entraîner des conséquences financières pour l’appelant, notamment en ce qui concerne les dépens, même si la demande d’indemnisation au titre de l’article 700 a été rejetée.

Comment se déroule la constatation de l’extinction de l’instance ?

La constatation de l’extinction de l’instance est prévue par l’article 400 du Code de Procédure Civile.

Cet article indique que :

« L’instance est éteinte lorsque le désistement est parfait. »

Dans le cas de Mme [J] [P], le tribunal a constaté que le désistement était parfait, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

Il est important de noter que cette extinction a des implications sur la suite de la procédure, notamment en ce qui concerne les droits des parties et les éventuelles demandes de réparation.

En résumé, la constatation de l’extinction de l’instance est une étape formelle qui suit le désistement d’appel, et elle est essentielle pour clore la procédure en cours.