L’Essentiel : La SCI [E] a assigné la SAS [5] et M. [Z] devant le tribunal judiciaire de Lille, réclamant 130.000 euros. Le 19 septembre 2024, la SCI a signifié des écritures pour constater un accord avec les défendeurs, demandant un désistement d’instance, accepté par ces derniers. Le 27 septembre, la SAS [5] et M. [Z] ont sollicité la constatation de ce désistement. Le tribunal, après délibération, a déclaré le désistement parfait, entraînant l’extinction de l’instance et de l’action, et a statué que les frais seraient à la charge de chaque partie.

Exposé du litige

La SCI [E] a assigné la SAS [5] et M. [Z] [K] devant le tribunal judiciaire de Lille le 27 octobre 2022, réclamant 130.000 euros. Les défendeurs ont constitué avocat et les parties ont échangé leurs écritures. La clôture de l’affaire a été fixée au 9 novembre 2023, avec une audience prévue pour le 8 octobre 2024.

Signification des écritures

Le 19 septembre 2024, la SCI [E] a signifié des écritures pour faire constater un accord entre Madame [B], la société [E], la société [5] et Monsieur [Z]. Elle a également demandé le désistement d’instance et d’action, ce que Monsieur [Z] et la société [5] ont accepté. La demande incluait que les frais et dépens soient laissés à la charge de chaque partie.

Demande des défendeurs

Le 27 septembre 2024, la SAS [5] et M. [K] [Z] ont demandé au tribunal de constater le désistement de la SCI [E] et d’accepter ce désistement. Ils ont également sollicité que les frais et dépens soient à la charge de chaque partie.

Décision du tribunal

La décision a été mise en délibéré pour le 10 janvier 2025. Selon l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande pour mettre fin à l’instance. L’article 395 précise que le désistement est parfait par l’acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n’a pas présenté de défense.

Protocole transactionnel

S’appuyant sur un protocole transactionnel signé le 19 août 2024, la demanderesse, représentée par Mme [B], se désiste de son instance et de son action. La SAS [5] et M. [Z] acceptent également ce désistement par écrit le 26 septembre 2024. Ce désistement est donc considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance et de l’action.

Frais de procédure

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement entraîne la soumission au paiement des frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire. Les parties ayant convenu de laisser les frais à leur charge respective, le tribunal a statué en ce sens.

Jugement du tribunal

Le tribunal a déclaré que le désistement d’instance et d’action de la SCI [E] à l’égard de la S.A.S. [5] et de M. [K] [Z] est parfait. Il a constaté l’extinction de l’instance et de l’action, prononcé le dessaisissement du tribunal, et laissé à la charge de chacune des parties les frais et dépens engagés.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature du désistement d’instance et d’action selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance et d’action est une procédure par laquelle le demandeur renonce à sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 394 du Code de procédure civile précise que :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Ce désistement est une prérogative du demandeur qui lui permet de mettre un terme à la procédure sans qu’il soit nécessaire d’attendre une décision du tribunal.

Il est important de noter que le désistement n’est pas toujours définitif, car il peut être soumis à des conditions, notamment l’acceptation du défendeur.

Quelles sont les conditions de validité du désistement selon le Code de procédure civile ?

La validité du désistement est conditionnée par l’acceptation du défendeur, sauf dans certains cas.

L’article 395 du Code de procédure civile stipule que :

« Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Dans le cas présent, la SCI [E] a obtenu l’acceptation de la SAS [5] et de M. [Z] concernant son désistement, ce qui rend le désistement parfait.

Ainsi, les conditions de validité sont respectées, et le tribunal peut constater l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance et d’action sur les frais de justice ?

Le désistement d’instance et d’action a des conséquences sur les frais de justice, qui doivent être pris en compte.

L’article 399 du Code de procédure civile dispose que :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Dans le cas présent, les parties ont convenu de laisser à la charge de chacune d’elles les frais et dépens engagés au titre de la procédure.

Cela signifie que, bien que le désistement entraîne normalement la charge des frais pour le demandeur, les parties ont décidé d’un commun accord de partager cette charge.

Comment le tribunal a-t-il statué sur le désistement dans cette affaire ?

Le tribunal a statué en prenant en compte les éléments présentés par les parties concernant le désistement.

Il a constaté que le désistement d’instance et d’action de la SCI [E] à l’égard de la SAS [5] et de M. [Z] était parfait, conformément aux articles 394 et 395 du Code de procédure civile.

Le tribunal a également constaté l’extinction de l’instance et de l’action, prononçant ainsi le dessaisissement du tribunal.

Enfin, il a décidé de laisser à la charge de chacune des parties les frais et dépens engagés, conformément à l’accord entre elles.