L’Essentiel : M. [K] [U], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention au centre de Mesnil Amelot suite à une décision préfectorale. Le 8 janvier 2025, un magistrat a déclaré la procédure irrégulière en raison d’une notification tardive et erronée de ses droits, entraînant sa remise en liberté. Le 9 janvier, la préfecture a interjeté appel, mais l’avocat de M. [K] [U] ne s’est pas présenté. La cour a constaté que la notification des droits était inexacte, causant un préjudice. Elle a confirmé la décision du premier juge, ordonnant la remise immédiate de l’ordonnance au procureur général.

Contexte de l’affaire

M. [K] [U], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention au centre de Mesnil Amelot, sans adresse déclarée, suite à une décision de la préfecture de la Seine-et-Marne. Il a été condamné à une interdiction du territoire national pour une durée de deux ans par le juge homologateur de Meaux le 3 janvier 2025.

Irregularité de la procédure

Le 8 janvier 2025, un magistrat a déclaré la procédure irrégulière en raison d’une notification tardive et erronée des droits de M. [K] [U]. La requête de la préfecture pour prolonger la rétention a été rejetée, entraînant la remise en liberté de M. [K] [U], sous réserve de l’appel du procureur de la République.

Appel de la préfecture

Le 9 janvier 2025, le conseil du préfet a interjeté appel de l’ordonnance. L’audience a été convoquée, mais l’avocat de M. [K] [U] ne s’est pas présenté. Les observations du conseil du préfet visaient à infirmer l’ordonnance initiale, tandis que celles de M. [K] [U] et de son avocat demandaient la confirmation de cette ordonnance.

Notification des droits

La cour a rappelé que l’information des droits en rétention doit être faite rapidement après la décision de placement. Selon l’article R. 744-16 du CESEDA, un procès-verbal de notification des droits doit être établi et signé par l’intéressé. Le juge doit s’assurer que le retenu est pleinement informé de ses droits.

Décision de la cour

La cour a constaté que la notification des droits à M. [K] [U] était inexacte concernant la durée de la rétention, ce qui a causé un préjudice. En conséquence, la cour a confirmé la décision du premier juge, considérant qu’il y avait eu une atteinte substantielle aux droits du retenu.

Conclusion

L’ordonnance a été confirmée, et il a été ordonné la remise immédiate d’une expédition de cette ordonnance au procureur général. L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, mais un pourvoi en cassation est ouvert dans un délai de deux mois.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de notification des droits en rétention ?

La procédure de notification des droits en rétention est régie par l’article R. 744-16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que :

« Un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi. Il est signé par l’intéressé, qui en reçoit un exemplaire, le fonctionnaire qui en est l’auteur et le cas échéant l’interprète. Ces références sont portées sur le registre mentionné à l’article L. 744-2. »

Cette disposition souligne l’importance d’une notification claire et précise des droits de l’individu en rétention.

En effet, le juge, en tant que gardien de la liberté individuelle, doit s’assurer que l’étranger a été informé de ses droits au moment de la notification de la décision de placement en rétention. Cela inclut la vérification des mentions figurant sur le registre, qui doit être émargé par l’étranger, afin de garantir qu’il a été pleinement informé et en mesure d’exercer ses droits.

Quelles sont les conséquences d’une notification tardive ou erronée des droits ?

La notification tardive ou erronée des droits en rétention peut entraîner des conséquences juridiques significatives. Dans l’affaire en question, le tribunal a déclaré la procédure irrégulière en raison d’une notification tardive et inexacte des droits de M. [K] [U].

La jurisprudence, notamment l’arrêt de la 1re Chambre civile du 31 janvier 2006 (pourvoi n° 04-50.093), rappelle que :

« Le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s’assurer par tous moyens, et notamment d’après les mentions figurant au registre, émargé par l’étranger, que celui-ci a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé des droits qui lui sont reconnus et placé en mesure de les faire valoir ainsi que de les exercer effectivement. »

Dans ce cas précis, la notification des droits a été jugée insatisfaisante car les informations fournies à M. [K] [U] étaient inexactes concernant la durée de la première phase de rétention. Cela a causé un grief substantiel, car l’individu n’a pas été informé de manière adéquate de la durée de son placement.

Ainsi, la décision du tribunal de déclarer la procédure irrégulière et de rejeter la requête de la préfecture a été confirmée, soulignant l’importance d’une notification correcte et en temps voulu des droits des retenus.

Quels sont les recours possibles après une décision de rétention ?

Après une décision de rétention, plusieurs recours sont possibles, comme le stipule la notification de l’ordonnance. En effet, l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, mais le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, ainsi qu’au ministère public.

Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision. Ce pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Ces dispositions garantissent un accès à la justice pour les personnes en rétention, leur permettant de contester les décisions qui les concernent et de faire valoir leurs droits devant une juridiction supérieure.