L’Essentiel : La SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES a assigné la société GBA AUDIT ET FINANCE et son président, Monsieur [G] [Y], devant le tribunal judiciaire de Paris le 08 septembre 2023, en raison de responsabilités professionnelles suite à des irrégularités constatées lors d’une vérification fiscale. L’administration fiscale a réclamé 61.407 euros pour l’exercice clos le 31 décembre 2019. En attendant la décision sur son recours administratif, la SAS a demandé un sursis à statuer le 10 septembre 2024. Le juge a ordonné ce sursis, considérant la procédure en cours comme cruciale pour établir d’éventuelles fautes comptables.

Contexte de l’affaire

La SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES, spécialisée dans l’installation de verrières, a désigné la société GBA AUDIT ET FINANCE, représentée par son président Monsieur [G] [Y], comme commissaire aux comptes conformément à l’article 30 de ses statuts.

Rapport de certification

Le 09 septembre 2020, la société GBA AUDIT ET FINANCE a produit un rapport de certification des comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2019 de la SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES.

Vérification fiscale

En août 2022, une vérification de comptabilité a été effectuée sur les exercices clos le 31 décembre 2019, 2020 et 2021. L’administration fiscale a constaté des irrégularités et a envoyé une proposition de rectification à la SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES par courrier du 21 décembre 2022.

Assignation en justice

Le 08 septembre 2023, la SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES a assigné la société GBA AUDIT ET FINANCE et Monsieur [G] [Y] devant le tribunal judiciaire de Paris pour engager leur responsabilité professionnelle.

Réclamation fiscale

Le 14 novembre 2023, l’administration fiscale a émis deux avis de mise en recouvrement, réclamant à la SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES la somme de 61.407 euros pour l’exercice clos le 31 décembre 2019.

Recours administratif

La réclamation de la SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES a été rejetée le 02 avril 2024, entraînant un recours devant le tribunal administratif, enregistré le 07 juin 2024. La procédure est toujours en cours.

Demande de sursis à statuer

Le 10 septembre 2024, la SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES a demandé un sursis à statuer, en attendant la décision sur son recours contentieux devant le tribunal administratif.

Réponse des défendeurs

Le 27 septembre 2024, la société GBA AUDIT ET FINANCE et Monsieur [G] [Y] ont choisi de s’en rapporter aux conclusions.

Audience et décision

L’incident a été plaidé lors de l’audience du 30 septembre 2024, où les parties ont récapitulé leurs conclusions. La décision a été mise en délibéré pour le 16 décembre 2024, prorogée au 13 janvier 2025.

Motifs de la décision

Le juge a ordonné un sursis à statuer, considérant que la procédure en cours devant le tribunal administratif est essentielle pour établir d’éventuelles fautes comptables et fiscales, ainsi que pour déterminer la responsabilité du commissaire aux comptes.

Conclusion de la décision

Le juge de la mise en état a statué par ordonnance contradictoire, ordonnant le sursis à statuer jusqu’à l’issue définitive du recours contentieux engagé par la SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES. Les dépens seront tranchés avec la décision au fond.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour ordonner un sursis à statuer selon le code de procédure civile ?

Le sursis à statuer est régi par l’article 378 du code de procédure civile, qui stipule que :

“la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine”.

Cette disposition implique que le juge peut décider de suspendre une procédure en cours lorsque des éléments extérieurs, comme une autre instance, peuvent influencer la décision à venir.

Dans le cas présent, la SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES a demandé un sursis à statuer en raison d’une procédure pendante devant le tribunal administratif.

Cette procédure vise à établir si des fautes comptables et fiscales sont retenues contre la société, ce qui pourrait avoir un impact direct sur la responsabilité du commissaire aux comptes.

Ainsi, le juge a considéré qu’il était judicieux d’attendre l’issue de cette procédure avant de se prononcer sur la responsabilité de la société GBA AUDIT ET FINANCE.

Quel est l’impact d’une décision de sursis à statuer sur le cours de l’instance ?

La décision de sursis à statuer a pour effet de suspendre le cours de l’instance, comme le précise l’article 378 du code de procédure civile.

Cela signifie que toutes les actions et décisions relatives à l’affaire en cours sont mises en attente jusqu’à ce qu’un événement déterminé se produise.

Dans le contexte de l’affaire, le sursis a été ordonné en attendant la décision du tribunal administratif concernant les éventuelles fautes comptables de la SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES.

Cette suspension est essentielle pour éviter des décisions contradictoires ou prématurées qui pourraient nuire à la bonne administration de la justice.

En effet, si la responsabilité du commissaire aux comptes devait être engagée, il serait pertinent de connaître au préalable les résultats de la procédure administrative.

Comment la responsabilité du commissaire aux comptes peut-elle être engagée dans ce contexte ?

La responsabilité du commissaire aux comptes peut être engagée en vertu des articles L. 820-1 et suivants du code de commerce, qui définissent les obligations et responsabilités des commissaires aux comptes.

Ces articles stipulent que le commissaire aux comptes doit s’assurer de la régularité et de la sincérité des comptes qu’il certifie.

En cas de manquement à ces obligations, sa responsabilité peut être engagée, notamment si des fautes comptables ou fiscales sont constatées.

Dans le cas de la SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES, l’administration fiscale a relevé des irrégularités dans les comptes, ce qui pourrait potentiellement engager la responsabilité de GBA AUDIT ET FINANCE.

La décision du tribunal administratif sur ces irrégularités sera donc cruciale pour déterminer si le commissaire aux comptes a failli à ses obligations.

Quel est le rôle du tribunal administratif dans cette affaire ?

Le tribunal administratif joue un rôle clé dans l’examen des décisions prises par l’administration fiscale.

En effet, la SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES a saisi le tribunal administratif pour contester la réclamation de l’administration fiscale, qui a rejeté sa réclamation.

Le tribunal administratif va examiner les éléments de fait et de droit pour déterminer si les irrégularités constatées par l’administration sont fondées.

Cette décision aura des conséquences directes sur la responsabilité du commissaire aux comptes, car elle pourra établir si les fautes comptables sont avérées.

Ainsi, le tribunal administratif est un acteur essentiel dans la résolution de ce litige, car son jugement influencera la suite de la procédure judiciaire en cours.

En somme, le sursis à statuer permet d’attendre cette décision avant de se prononcer sur la responsabilité de GBA AUDIT ET FINANCE.