L’Essentiel : En 2015, les époux se sont mariés au Sri Lanka sans contrat préalable. Le 27 novembre 2023, l’épouse a assigné son époux en divorce, ce dernier n’ayant pas assisté à l’audience. L’affaire a été renvoyée au 11 juin 2024, où le juge a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, appliquant la loi française. Les époux ne pourront plus utiliser le nom de leur conjoint, et les avantages matrimoniaux sont révoqués. La demanderesse a été déboutée de sa demande de prestation compensatoire, et les dépens seront à sa charge.

Contexte du mariage

Les époux se sont mariés en 2015 au Sri Lanka sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union.

Procédure de divorce

Le 27 novembre 2023, l’épouse a assigné son époux en divorce. L’époux, absent à l’audience d’orientation, n’a pas constitué avocat. L’affaire a été renvoyée à la mise en état pour le 11 juin 2024.

Fondement juridique

L’épouse se fonde sur l’article 237 du code civil pour demander le divorce. L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 juin 2024, et l’affaire a été appelée à l’audience du 8 octobre 2024, mise en délibéré pour le 14 janvier 2025.

Décision du juge

Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, déclarant la loi française applicable. Les époux, originaires du Sri Lanka, ont vu leur mariage mentionné en marge de leurs actes respectifs.

Conséquences du divorce

Le jugement stipule que les époux ne pourront plus utiliser le nom de leur conjoint. Les avantages matrimoniaux sont révoqués, et les parties sont renvoyées à procéder amiablement à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

Demandes et dépens

La demanderesse a été déboutée de sa demande de prestation compensatoire et de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront supportés par l’épouse, qui a initié la procédure.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la base légale du divorce prononcé dans cette affaire ?

Le divorce a été prononcé sur la base de l’article 237 du Code civil, qui stipule que :

« Le divorce peut être prononcé en cas d’altération définitive du lien conjugal. »

Cet article précise que l’altération définitive du lien conjugal est caractérisée par une séparation de fait des époux pendant au moins deux ans.

Dans le cas présent, le juge a constaté que les époux étaient mariés depuis 2015 et qu’aucun enfant n’était issu de cette union, ce qui facilite la procédure de divorce.

L’absence de l’époux à l’audience et le fait qu’il n’ait pas constitué avocat n’ont pas empêché le juge de se déclarer compétent et de prononcer le divorce, conformément à la loi française.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le régime matrimonial des époux ?

L’ordonnance de divorce a des conséquences importantes sur le régime matrimonial des époux, notamment en vertu de l’article 238 du Code civil, qui dispose que :

« Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial. »

Cela signifie que tous les avantages matrimoniaux consentis entre les époux par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit.

Le jugement a également précisé que les effets du divorce concernant les biens remonteraient à la date du 15 avril 2017, ce qui implique que les biens acquis après cette date seront considérés comme des biens propres à chaque époux.

Les époux sont également renvoyés à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales.

Quelles sont les implications de la décision sur le nom des époux ?

Suite au prononcé du divorce, il est rappelé aux époux qu’ils ne pourront plus user du nom de leur conjoint.

Cette règle est conforme à l’article 225-1 du Code civil, qui stipule que :

« Le nom de famille d’un époux ne peut être utilisé par l’autre époux après le divorce. »

Cela signifie que chaque époux retrouvera son nom de naissance ou pourra choisir de conserver son nom d’usage, mais ne pourra plus revendiquer le nom de son ex-conjoint.

Cette disposition vise à protéger l’identité personnelle de chaque individu après la dissolution du mariage.

Quelles sont les règles concernant les dépens et les demandes au titre de l’article 700 ?

Le jugement a décidé que les dépens seraient supportés par Madame [H] [Z] [Z] [J], conformément à l’article 1127 du Code de procédure civile, qui précise que :

« La partie qui perd le procès est condamnée aux dépens. »

Cela signifie que, en raison de son initiative dans la procédure de divorce, l’épouse devra assumer les frais liés à cette procédure.

De plus, la demanderesse a été déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet à une partie de demander le remboursement des frais non compris dans les dépens.

Le juge a donc estimé que les conditions pour accorder une telle demande n’étaient pas remplies dans cette affaire.